Prestation compensatoire Libertalia

Les principales formes de versement de la prestation compensatoire La demande de prestation compensatoire est une procédure incontournable lors d'un divorce. Il existe plusieurs formes de versement, à savoir : sous forme de capital en argent ou en biens matériels. La décision...
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Les premiers recours en cas de non-paiement de la prestation compensatoire Pour parler de non-paiement de la prestation compensatoire, une preuve de non-paiement correspondant à au moins une mensualité doit être rapportée par le créancier. Dans ce cas, le recours le plus courant...
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Qu'est ce que la prestation compensatoire ? Le principe de la prestation compensatoire est réglementé par l'article 280 du Code civil. D'autres articles du même code précisent les modalités de versement de la prestation compensatoire. Définition de la prestation compensatoire La...
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Les différents cas de figures de révision de la prestation compensatoire La convention de divorce, instituant le paiement de la prestation compensatoire, peut comporter une clause de révision en cas de changement de la situation de l'ex-conjoint débiteur. Les diverses raisons de...
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Qu'est-ce-que la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est un capital ou une rente viagère remis au conjoint lésé, lorsqu'une différence marquée du niveau de vie est pressentie après le prononcé du divorce. Elle n'est pas acquise d'office, mais doit faire l'objet...
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Les caractéristiques de la prestation compensatoire La prestation compensatoire constitue le point le plus épineux qui provoque des débats houleux lors d'une procédure de divorce. Pour combler une différence marquée de niveaux de vie que pourrait engendrer la séparation des époux,...
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