Les recours en cas de non-paiement des prestations compensatoires

Les premiers recours en cas de non-paiement de la prestation compensatoire

Pour parler de non-paiement de la prestation compensatoire, une preuve de non-paiement correspondant à au moins une mensualité doit être rapportée par le créancier. Dans ce cas, le recours le plus courant est le paiement direct puis la saisie.

Le paiement direct

Ne nécessitant aucun recours au Tribunal, le paiement direct est le procédé le plus facile en cas de non-versement de la pension alimentaire. De plus, ce procédé ne requiert aucun frais de la part du demandeur et il permet d'obtenir auprès d'un tiers la somme que devrait verser le débiteur. Ce tiers peut être une personne ou un organisme qui doit de l'argent au débiteur, par exemple sa banque, son employeur etc. Pour cela, il est nécessaire de s'adresser à un huissier de justice, qui se chargera de la notification au tiers. Noter qu'il est obligatoire de donner à l'huissier une copie du jugement concernant la prestation, ainsi que toutes les informations utiles sur le débiteur telles que son domicile, l'adresse de son employeur etc. L'huissier adressera au tiers une demande de paiement direct en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce procédé permet de récupérer au maximum 6 mensualités.

Le procédé par saisie

Le procédé par saisie est le plus souvent utilisé en deuxième recours en cas de non-versement de la prestation compensatoire. Il peut concerner :

• l'arrêt-saisie sur salaire,
• la saisie vente.

Le premier nécessite une décision du Tribunal d'instance du lieu où réside le mauvais payeur. Pour avoir recours à ce procédé, il est obligatoire de disposer d'un acte notarié, d'une convention homologuée par le juge ou d'une ordonnance de non-conciliation. Le second procédé est rare et il consiste à faire saisir les biens du débiteur et à les mettre en vente.

Les recours ultimes en cas d'échec des premiers procédés

Au cas où le paiement direct et le procédé par saisie sur salaire échouent, on peut avoir recours au recouvrement par le Trésor Public. Sinon, il est aussi possible de contacter la CAF.

Le recouvrement par le Trésor Public

Pour y recourir, il est nécessaire d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du débiteur, accompagnée d'une copie de la décision relative à la prestation compensatoire. En plus, il faut fournir des justificatifs de l'échec des premières procédures entreprises (c'est-à-dire le paiement direct et le procédé par saisie). Par son comptable, le Trésor Public effectue le paiement de la pension et ce, avec une majoration de 10% du montant dû.

L'aide de la Caisse d'Allocations Familiales

En cas de non-versement de la pension alimentaire, il est aussi possible de contacter la CAF, qui se chargera alors d'engager la procédure nécessaire pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire. La CAF verse une somme forfaitaire par enfant à charge, indépendamment des ressources du créancier, à titre d'avance. Ensuite, la CAF récupèrera le montant versé au titre de l'ASF sur la prestation recouvrée par le débiteur. Noter que ce procédé est uniquement valable pour le créancier qui vit seul.