Les fautes admises en procédure de divorce

Pour qu'une faute soit admise lors d'une procédure de divorce, elle doit remplir deux conditions, la violation des obligations du mariage doit être effectuée de manière répétée et grave par un conjoint, les faits constitutifs de la violation grave rendent intolérables la continuité de la vie commune.

Il appartient à l'époux demandeur d'apporter les preuves nécessaires et à son avocat de déposer la requête de divorce auprès du Greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux.

L'appréciation de la faute

L'appréciation de la faute, c'est-à-dire du comportement reproché à l'un des époux, revient au Juge des Affaires Familiales. La constatation d'une ou de plusieurs fautes ne contraint toutefois pas le juge à prononcer le divorce. Le fait le plus décisif est l'estimation de la gravité des fautes commises et du caractère intolérable de la poursuite de la vie commune. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est conseillé d'établir plusieurs fautes avant d'engager la procédure. Le jugement rendu par le juge peut être aux torts partagés ou aux torts exclusifs de l'un des époux.

Les types de fautes pouvant constituer un motif de divorce

Les fautes admises en procédure de divorce sont nombreuses. Généralement, les fautes sont classées en deux catégories :

• les manquements aux devoirs et aux obligations du mariage,
• les comportements excessifs.

Les manquements aux devoirs et aux obligations du mariage

Les manquements aux devoirs et aux obligations du mariage peuvent être de 5 types. Tout d'abord, il peut s'agir d'un manquement au devoir de respect. En d'autres termes, la faute peut être évoquée lorsque l'un des époux affiche un non respect envers l'autre concernant son intégrité physique ou morale ou bien ses convictions religieuses ou politiques. Par extension, le manquement au devoir de respect touche les violences conjugales, les injures, les insultes et les mauvais traitements.

Par ailleurs, le manquement peut être lié au devoir de cohabitation, notamment l'abandon du domicile conjugal s'il n'est pas accompagné de violences conjugales et l'absence de rapports sexuels. Le manquement au devoir d'assistance peut aussi être considéré comme un manquement aux devoirs et aux obligations du mariage. Il s'agit surtout de l'absence de soutien de l'un des époux en cas de soucis de santé ou de problèmes professionnels ou familiaux, mais aussi du désintérêt de la vie familiale. Enfin, il peut s'agir d'un manquement à la contribution aux charges lorsque l'un des époux dépense la totalité de son salaire à des fins personnelles ou accumule trop de dettes.

Les comportements excessifs

Peuvent aussi être admis comme fautes les comportements excessifs suivants :

• l'addiction à l'alcool, au tabac ou à la drogue,
• la pratique excessive d'un sport ou d'une religion,
• l'imposition des décisions concernant la famille par l'un des époux.

À noter que l'incompatibilité d'humeur ne constitue pas une faute lors d'une procédure de divorce. De même, le manquement au devoir de fidélité ou l'adultère, qui est considéré comme une faute civile, ne constitue plus une faute lors d'une procédure de divorce. Il peut toutefois conduire au divorce. Le juge tient compte à la fois de la durée des relations extra-conjugales et de leur impact sur les conjoints.