Le délit de non-présentation et les recours possibles

Le délit de non-présentation d'un enfant

Il importe qu'un enfant entretienne des relations privilégiées avec chacun de ses parents. Si pour une raison quelconque, les parents divorcés n'ont plus le même lieu d'habitation et qu'ils se disputent la garde de l'enfant, la loi prévoit qu'un parent a un droit de visite de l'enfant tandis que l'autre en assure la garde. Les parents s'engagent à respecter cette prescription légale devant les autorités judiciaires compétentes. Le non respect de cet engagement équivaut à un délit de non-présentation.

Refus d'accorder le droit de visite ou d'hébergement de l'enfant

Il y a délit de non-présentation lorsque le parent ayant la garde de l'enfant refuse à l'autre partie son droit de visite, ou inversement, lorsque celui qui visite l'enfant refuse de le ramener à celui qui en assure l'hébergement. Parfois, les parents ne respectent pas les dates et les lieux choisis pour représenter l'enfant.

Enlèvement de l'enfant

Le fait d'amener un enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent avec qui on partage la garde et le droit de visite, ainsi que le fait de cacher un enfant pendant plus de 5 jours au parent qui a le droit d'en réclamer la visite ou la garde, sont des cas qui s'apparentent à un enlèvement et constituent des délits de non-présentation.

Refus de l'enfant

Lorsque l'enfant refuse de laisser un de ses parents exercer son droit de visite ou d'hébergement sur lui, l'autre parent peut être accusé d'un délit de non-présentation, à moins de prouver les efforts menés en vue de ramener cet enfant à la raison. Toutefois, si le refus de l'enfant est délibéré, le délit ne peut pas être constaté.

Recours possible en cas de constatation d'un délit de non-présentation

Les autorités administratives, judiciaires et policières veillent au respect de la garde et du droit de visite accordé à tout parent. S'il s'avère que ce dernier est lésé de ses droits, la loi prévoit une série de recours pour réparation.

La citation directe

Le parent qui s'estime lésé peut opter pour la citation directe devant le tribunal de grande instance (TGI) de la ville où l'enfant devait lui être remis. Il est recommandé de prendre un avocat en raison du caractère hautement technique de cette procédure.

Recours au doyen des juges du TGI

Le parent plaignant peut saisir, par l'entremise de son avocat, le doyen des juges du TGI du lieu où l'enfant devait lui être remis. Après l'examen du dossier par un juge d'instruction, s'il s'avère que la plainte est justifiée, le parent fautif est envoyé devant le tribunal correctionnel.

Recours au Procureur de la République

Le parent lésé peut recourir au Procureur de l'endroit où a eu lieu le délit de non-présentation. Dans sa plainte, il doit donner les détails précis qui permettront au Procureur d'apprécier les faits.

Le recours aux forces de l'ordre

Le parent défavorisé peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie de l'endroit où le non respect de l'engagement a eu lieu. Ces forces de l'ordre sont tenues de recevoir cette plainte en vertu de la loi et de transférer l'affaire au parquet, qui devra décider des poursuites à entreprendre.