La prestation compensatoire et ses bénéficiaires

Qu'est-ce-que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est un capital ou une rente viagère remis au conjoint lésé, lorsqu'une différence marquée du niveau de vie est pressentie après le prononcé du divorce. Elle n'est pas acquise d'office, mais doit faire l'objet d'une demande déposée au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, une demande ultérieure n'est plus prise en considération. La prestation compensatoire est à différencier de la pension alimentaire.

Critères d'attribution de la prestation compensatoire

De nombreux critères doivent être considérés avant l'attribution de la prestation compensatoire. Parmi lesquels :

• la durée du mariage
• la situation professionnelle et la qualification de chacun des époux
• l'impact du choix professionnel d'un époux qui s'est voué à sa famille au détriment de son avenir
• l'état de santé et l'âge des conjoints
• l'estimation ou la prévision du patrimoine commun des époux
• la position de chaque époux en matière de pension de retraite.

Les bénéficiaires de la prestation compensatoire

Elle est en principe accordée à l'époux qui a fait le plus de sacrifices pour le bien être de sa famille et la bonne marche de son foyer durant le mariage. L'époux lésé, une fois le divorce prononcé, aura une vie déstabilisée, aussi un capital ou une rente viagère lui sera attribuée pour compenser cette inégalité. La prestation compensatoire ne tient pas compte des fautes commises pour cause de divorce, elle repose uniquement sur la différence flagrante des niveaux de vie pressentie après le prononcé du divorce. Aussi, même l'ex-conjoint fautif peut y prétendre, du moment que le divorce le défavorise dans sa nouvelle situation économique.

Calcul et mode de paiement de la prestation compensatoire

Aucun barème ni aucun mode de calcul n'a été établi pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Elle dépend des compromis passés entre les deux époux. Si le divorce s'est fait par consentement mutuel, les époux se mettent d'accord pour déterminer le montant ou le capital à accordé à l'époux lésé. Si aucun terrain d'entente ne peut être trouvé, le juge fixe lui-même le montant en tenant compte de la situation professionnelle de chacun des époux et de leur patrimoine commun.

Les différentes formes de la prestation compensatoire

Elle peut être remise sous la forme d'un capital :

• soit une somme d'argent donné en totalité ou par fraction sur une période ne dépassant pas 08 ans
• soit un bien immobilier ou l'usufruit de ce bien
• soit le droit d'utiliser ou d'habiter la propriété commune sur une période limitée ou à vie.

Mais elle peut aussi se présenter sous la forme d'une rente viagère, lorsqu'il est prouvé que le bénéficiaire présente un état de santé déficient, qui le laisse dans l'incapacité de subvenir à ses besoins. Cette rente peut être revue à la baisse, différée ou même annulée en cas de baisse de niveau de vie de l'ex-conjoint débiteur, mais elle ne peut jamais être majorée.