Les différents types de divorces
Il y a plusieurs types de divorces qui peuvent être classés en deux groupes dans lesquels la répartition des biens se fait de manières différentes. Toutefois, quel que soit le type du divorce, il est toujours préférable de préserver son patrimoine en prenant quelques précautions.
Le divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les conjoints acceptent de divorcer à l'amiable et signent ensemble la demande de divorce. La procédure de divorce ici est courte, simple et les conséquences sont relativement moindre pour les conjoints.
Le divorce par décision irrémédiable
Le divorce par décision irrémédiable regroupe :
- le divorce pour rupture des liens du mariage
- le divorce par altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute.
La procédure est très longue et aboutit parfois à la perte du patrimoine.
Les conséquences de la liquidation sur le patrimoine
Après le prononcé du divorce, on procède à la séparation des biens du couple, à la liquidation des biens communs et à leur répartition.
Préservation de patrimoine familiale à l'amiable
En cas de divorce, il est conseillé aux conjoints de trouver un arrangement quant à la répartition des biens du couple. Ils doivent essayer de s'entendre à l'amiable, afin que la répartition soit le plus équitable possible, ce qui va réduire le risque de perte du patrimoine. Ce type d'arrangement est observé généralement dans le cas de divorce par consentement mutuel.
Préservation du patrimoine familiale par voie judiciaire
Il arrive parfois que les ex-conjoints ne peuvent pas s'entendre et dans ce cas, la répartition des biens passe par un décret de justice. Le tribunal mandate alors un notaire qui fera l'inventaire des biens conjugaux acquis et de leur valeur, après que le juge ait ordonné une interdiction de les déplacer ou de les vendre. Ces mesures son prises pour éviter la disparition des biens lors de la séparation.
Le rôle du notaire dans la préservation du patrimoine après le divorce
Afin que les décrets de justice concernant le divorce et ses conséquences puissent être acceptés dans les règles par les ex-conjoints, le juge des affaires familiales peut avoir recours à un notaire pour les appliquer.
Le notaire dans le rôle de médiateur
Le premier rôle du notaire dans le cas d'un divorce est d'écouter les différents époux et de tenter une réconciliation des parties. Il leur explique dans quelle mesure leur séparation pourrait affecter leur patrimoine et les conseille sur la meilleure manière de préserver ce dernier. A terme, s'il s'avère que les époux optent pour le divorce, alors le notaire peut passer à l'évaluation et à la répartition des biens conjugaux.
Le notaire et la liquidation et la répartition du patrimoine
Conforme à l'article 1430 du code civil, le notaire fait une estimation des biens conjugaux. Il en réfère au Juge des affaires familiales, qui ordonne ensuite leur répartition entre les ex-conjoints. Ensuite, il rédige un plan pour le partage des biens en suivant des étapes bien définies :
- dresser un procès verbal relatif au début des opérations
- établir la liste des biens et des dettes
- faire un rapport et distinguer les biens propres aux biens communs
- proposer un plan de liquidation et de répartition
Toutefois, certains biens acquis avant mariage tels les logements peuvent être perdus au profit de l'autre conjoint, si le juge estime que ce dernier est lésé après le divorce.
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