Les procédures de divorce : requête, audience de conciliation et jugement

Les différentes procédures de divorce

Les formalités et les démarches à accomplir pour un divorce dépendent du degré d'entente et de l'état d'esprit des conjoints. Ces procédures sont englobées par quatre cas :

• divorce par consentement mutuel,
• divorce accepté,
• divorce pour faute,
• et divorce par altération définitive du lien conjugal.

Dans tous les cas, chaque conjoint doit faire appel à un avocat. Selon l'évolution des évènements, le divorce peut passer d'une procédure à une autre.

Les procédures du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel implique l'accord des conjoints sur le principe et les conséquences de la séparation. Les époux ne sont pas obligés de faire appel à des témoignages ni d'évoquer les raisons de leur désir de se séparer. Ils peuvent même faire appel à un même avocat. Une requête comprenant un projet de convention du règlement des conséquences du divorce, un acte de liquidation du régime matrimonial et les renseignements administratifs doit être déposée auprès du Juge des Affaires Familiales. Elle doit être signée par les époux et leur avocat. Après la saisie du Jaf de la requête, les époux sont convoqués pour une audience de conciliation. Il revient au Jaf par la suite de modifier ou non les termes du projet de convention.

Les procédures du divorce accepté

Le divorce accepté est d'actualité lorsque les époux veulent se séparer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la séparation. L'un des avocats des époux peut engager la procédure de divorce en déposant une requête auprès du Jaf. Cette requête doit comprendre les renseignements administratifs et les mesures provisoires en vigueur. Vient ensuite l'audience de conciliation suivi du jugement. À ce stade, le Jaf peut fixer une nouvelle audience dans les 6 mois, donner 8 jours de plus aux époux pour s'entendre sur les modalités du divorce, prendre des mesures provisoires ou rendre une ordonnance de non-conciliation.

Les autres procédures de divorce

Dans les cas suivants, le divorce est demandé par l'un des époux. En effet, le divorce pour faute et celui pour altération définitive du lien conjugal ne sont envisagés que lorsque les conjoints ne sont d'accord ni sur les conséquences de la séparation, ni sur le principe même du divorce.

Les procédures de divorce pour faute

La demande d'un divorce pour faute émise par l'un des époux n'est recevable que si le motif est l'adultère ou la violation renouvelée ou grave des obligations et des devoirs du mariage. Ces derniers peuvent être la non-assistance, le désintérêt, le non-respect de l'intégrité physique et morale ou des convictions religieuses ou politiques. La requête ayant été déposée au Jaf, il lui revient par la suite de prononcer le divorce aux torts partagés ou aux torts exclusifs de l'un des époux. Chaque époux peut faire appel à des lettres ou des témoignages durant le jugement.

Les procédures du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux sont séparés de corps pendant au moins 2 ans à la date de l'assignation. Il n'est pas opposable par l'un des époux même si celui-ci n'a commis aucune faute. Il revient au plaignant de démontrer la preuve qu'ils ne vivent plus ensemble depuis plusieurs mois.