L'audience de conciliation : les objectifs

Les caractéristiques d'une audience de conciliation

L'audience de conciliation est une des étapes obligatoires de la procédure de divorce sauf pour le cas du divorce par consentement mutuel. Elle se déroule après la saisine du Juge des Affaires Familiales de la requête de divorce déposée par l'avocat de l'époux demandeur ou dans certains cas des deux.

La convocation à l'audience de conciliation

Dans un délai minimal de 15 jours, mais se déroulant généralement entre 3 à 6 mois après la saisine de la requête de divorce, le juge convoque l'époux défendeur pour une audience de conciliation par lettre recommandée accompagnée d'une lettre simple. Seule la lettre recommandée contient une copie de la requête de divorce. La convocation précise le lieu et l'heure de l'audience.

L'audience de conciliation en cas d'absence de l'époux défendeur

L'audience se déroule même en cas d'absence de l'époux défendeur qui a toutefois envoyé une accusée de réception de la lettre de convocation. L'avocat du défendeur ne pourra pas représenter son client. Le seul motif valable pour l'absence à l'audience est la maladie. Dans ce cas, les mesures provisoires demandées par l'époux dans la requête seront adoptées et entrent en vigueur dès leur signification à l'époux défendeur. Dans certains cas même, le juge délivre une ordonnance de non-conciliation. L'audience sera alors reportée à une date ultérieure et l'époux absent est convoqué par un huissier.

Le déroulement de l'audience de conciliation

L'audience de conciliation débute par la réception de chacun des époux par le juge, le demandeur en premier. Il apprécie l'état de la situation conjugale. Puis, le juge réunit les époux avec leurs avocats respectifs. Les termes des entretiens séparés avec le juge demeurent confidentiels.

Les différents cas de figure lors d'une audience de conciliation

Deux cas peuvent être constatés par le juge après l'audience de conciliation :

• aucune réconciliation envisageable,
• une possibilité de réconciliation.

Dans le premier cas, le juge demande l'acceptation des époux sur la prononciation du divorce sans considération des motifs à l'origine. Cette acceptation doit être matérialisée par un Pv d'acceptation signé par les époux et par leurs avocats respectifs. Elle est irrévocable. Si l'acceptation n'a pas été donnée par l'un des époux ou les deux, le juge tranche sur les mesures provisoires. Ses décisions sont notifiées dans une ordonnance de non-conciliation. Dans le second cas, le juge peut conseiller une médiation familiale, programmer une autre audience de conciliation dans un délai de 6 mois ou donner un temps de réflexion de 8 jours aux époux.

Le règlement des mesures provisoires

Le juge peut désigner un professionnel qualifié qui fera l'inventaire du patrimoine des époux et un notaire pour éditer un projet de liquidation du patrimoine. En outre, il statue aussi sur les modalités de la résidence séparée, de la provision pour instance de divorce, de la jouissance du mobilier et du logement, ainsi que des biens communs. Concernant les enfants, il statue sur la garde, la résidence habituelle, les droits de visite et le montant de la pension alimentaire. Les décisions sur les mesures provisoires peuvent faire l'objet d'appel dans les 15 jours à compter de la date de signification. En attendant le procès devant la Cour d'Appel, elles doivent toutefois être appliquées et elles sont valables pendant 30 mois.