Le non-respect du versement de la pension alimentaire

Les personnes concernées par la pension alimentaire

La législation sur la pension alimentaire en France ne concerne pas seulement les couples divorcés. Il existe d'autres cas, mis à part celui des couples divorcés, où on doit aussi payer une pension alimentaire.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée chaque mois au profit d'une personne dont on n'a plus légalement la charge, mais à qui on est lié soit par le sang, soit par adoption. Les articles 205, 206 et 207 du Code Civil français montrent toutefois que la pension peut être requise pour secourir des proches en difficultés. Il reste que généralement, le versement d'une pension concerne davantage un parent divorcé qui a l'obligation de continuer à participer à l'éducation de son enfant.

Le recouvrement de la pension alimentaire

Pour recouvrer une pension alimentaire, on peut opter pour une procédure pénale ou une procédure civile. Chacune d'elle a des avantages et des inconvénients qu'il faut connaître.

Recouvrer la pension alimentaire au pénal

Le non versement d'une pension alimentaire pendant deux mois consécutifs est un délit. Lorsque cette situation se présente, le parent bénéficiaire peut donc déposer une plainte devant le juge et indiquer le montant des sommes à verser, accompagnée d'une copie de la décision du tribunal qui ordonnait le versement de ladite pension. Le parent débiteur et coupable du délit peut être condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et verser une amende de 15 000 euros. Cette procédure pénale est coercitive pour le parent débiteur, mais elle est relativement longue et ne permet pas de recouvrer rapidement l'argent de la pension.

Le recouvrement au civil de la pension alimentaire

Au civil, plusieurs voies de recouvrement sont envisageables. On peut citer notamment :

• les recouvrements directs,
• les saisies ordinaires,
• le recouvrement par le Trésor Public,
• le recouvrement par la Caisse des Allocations familiales.

Les recouvrements directs permettent d'obtenir les sommes impayées depuis 6 mois. Pour cela, le juge peut solliciter les employeurs du parent bénéficiaire, afin qu'ils paient les échéances dues au parent qui a la charge de l'enfant. L'huissier de justice est chargé des saisies ordinaires sur un compte bancaire ou une saisie des rémunérations, à condition de laisser au parent débiteur une somme qui lui permet de vivre. Là aussi, la décision peut prendre du temps, car l'huissier doit posséder un mandat suite à une décision de justice exécutoire qui peut être longue à obtenir.

Autres moyens de recouvrements

Lorsqu'une tentative de recouvrement forcé a échoué, la Caisse d'Allocations familiales la plus proche peut intervenir à la place du parent bénéficiaire. Elle engage une autre tentative de recouvrement et verse à l'enfant une partie des sommes récoltées. Cette procédure aboutit très souvent, surtout quand le parent n'a rien versé depuis plus de 6 mois. Mais en cas d'échec, il est possible de solliciter un recouvrement par le comptable du trésor public. Les greffes des parquets en France fournissent les renseignements et les documents nécessaires pour cette démarche.