Aide juridictionnelle et revenus insuffisants

Les différents types d'aide juridictionnelle

Cette aide de la justice prend en compte les honoraires d'avocats, les frais de notaire, d'huissier, d'expertise et tous les frais entrant dans la préparation du procès. Elle peut être totale ou partielle. L'aide juridictionnelle totale englobe l'ensemble de tous les frais engagés pour la prestation des auxiliaires de justice, la constitution des actes, le paiement des droits et taxes, la conduite des procédures et les mesures d'instruction. L'aide juridictionnelle est partielle quand l'Etat ne verse qu'une indemnisation aux auxiliaires de justice et non la totalité de leur honoraire. Le bénéficiaire de l'aide, selon ses revenus, la nature et les frais engendrés par l'affaire, verse un honoraire complémentaire négocié. Mais qu'elle soit totale ou partielle, l'aide juridictionnelle prend effet dans toute affaire menée devant la justice, quelle que soit la juridiction qui doit trancher - pénale, civile ou administrative - et ne tient pas compte de la position du bénéficiaire dans les procédures judiciaires.

Les conditions pour bénéficier d'une aide juridictionnelle

Au tribunal de grande instance, un bureau s'occupe de l'aide juridictionnelle. Le requérant doit y retirer un dossier et contacter un avocat qui l'aidera à mener à bien toutes les démarches à suivre.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle et selon quels critères ?

Toutes les sources de revenus, légales, sont considérées pour déterminer les bénéficiaires de cet avantage juridique. Il peut s'agir du salaire, de la pension, des ressources financières du conjoint, des biens... Les personnes qui touchent des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, les bénéficiaires du Fonds National de Solidarité ou d'autres prestations sociales et les victimes de crimes, n'ont qu'à présenter une attestation pour être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le revenu minimal se calcule en se référant à celui de l'année précédant la demande. Ainsi, le demandeur doit avoir une ressource financière moyenne inférieure à 929 euros pour une aide totale et de 1 393 euros pour une aide partielle. Selon le nombre de personnes à charge, le montant est revu à la hausse. Par exemple, pour celui qui s'occupe de 2 personnes sans ressources personnelles sous son toit, 167 euros seront ajoutés au montant fixé comme limite des ressources à avoir.

Les conditions supplémentaires à remplir

Toute personne de nationalité française ou originaire d'un pays de l'Union Européenne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même pour les citoyens des pays ayant signés des conventions avec la France. Pour ceux-là, des justificatifs de résidence sont à présenter, en plus des copies de tout papier attestant de leurs revenus. Les salariés doivent fournir une copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande de l'aide juridictionnelle. Les retraités, pensionnés ou sans emploi sont invités à produire les documents établis par les organismes qui les couvrent.