Que faire si on perd un procès de divorce pour faute ?

Les deux voies de recours en matière de jugement pour divorce

Pour rompre les liens du mariage, un couple doit passer par le divorce, qui peut être par consentement mutuel ou pour faute. La plupart du temps, c'est le jugement rendu au prononcé du divorce pour faute qui cause le plus de sentiment d'injustice et cette insatisfaction peut amener l'un ou l'autre des ex-conjoints à demander une révision du jugement en appel ou en cassation.

L'interjection en appel dans une procédure de divorce

En règle générale, le jugement qui officialise la séparation des époux est prononcé par le tribunal de première instance. Parfois les conséquences de ce jugement ne satisfont pas un des conjoints et ce dernier peut faire appel. Noter que cette demande d'appel ne doit pas concerner le divorce déjà prononcé, mais doit uniquement porter sur les contenus de la décision émise par le tribunal. En d'autres termes, la partie insatisfaite s'en remet à la cour d'appel pour reconsidérer les faits. Il est à noter que l'appel suspend l'exécution du jugement rendu par le tribunal du premier instance.

Le déroulement du recours en appel

En principe, un délai de un mois est accordé aux époux à partir du moment où la décision du tribunal de première instance ait été rendue pour faire appel. Au cas où la cause du divorce était une grave violence commise par le fautif, le délai est ramené à dix jours. Pour que l'interjection en appel soit effective, il est recommandé de louer les services d'un Avoué. Il ne se substitue pas à l'avocat mais s'occupe essentiellement de transmettre les pièces au juge et de s'assurer du bon déroulement de la procédure d'appel. Une fois la décision de la cour d'appel rendue, la procédure de divorce est officiellement terminée si la décision rendue a été satisfaisante. Dans le cas contraire, un pourvoi en cassation peut être introduit.

Le passage à la cour de cassation

Suite à l'insatisfaction des époux par rapport au jugement de la cour d'appel, la cour de cassation peut être saisie pour analyser la conformité du jugement rendu par rapport à la loi. Cette remarque est très importante car elle fait la différence entre la cour d'appel et la cour de cassation. Si la première consiste à revoir tous les faits, la seconde ne fait que vérifier le respect de la loi dans la décision rendue.

Le déroulement du recours en passation

Pour pourvoir en cassation, la partie demandeur dispose d'un délai de deux mois. A l'issue de ce recours à la cour de cassation, deux situations peuvent se présenter. Dans un premier cas, la cour rejette le pourvoi en cassation, signifiant ainsi qu'aucune infraction aux règles de droit n'a été commise. L'affaire étant close, la procédure de divorce est terminée et le jugement rendu prend effet immédiatement. Dans le second cas, si la cour de cassation estime qu'il y a eu violation des règles de droit dans la décision de la cour d'appel, elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel pour que cette dernière reconsidère le cas et émette un nouveau jugement.