Les différents cas de figures de révision de la prestation compensatoire
La convention de divorce, instituant le paiement de la prestation compensatoire, peut comporter une clause de révision en cas de changement de la situation de l'ex-conjoint débiteur.
Les diverses raisons de révision de la prestation compensatoire
Plusieurs raisons peuvent justifier la révision de la prestation compensatoire, entre autres :
- le remariage de l'ex-conjoint bénéficiaire,
- la diminution des ressources financières du payeur (chômage ou faillite de son entreprise).
Hormis l'existence d'une clause de révision, la justice peut permettre une nouvelle évaluation de la prestation, suite à la demande que l'ex-conjoint débiteur fait auprès du juge des affaires familiales. Il doit justifier les raisons de cette demande de révision, qui peuvent être d'ordre économique, en raison d'une diminution de ses revenus par exemple, et il doit présenter des preuves bien fondés, afin que le juge puisse l'accorder.
Les révisions possibles de la prestation compensatoire
La révision de la prestation compensatoire ne peut pas être faite si elle a déjà été versée en totalité et en une seule fois, sous forme de capital. Le montant du capital fixé et convenu entre les deux époux est alors irrévocable.
La révision du capital de la prestation compensatoire
La justice ne prévoit pas l'annulation ou la modification du montant du capital fixé pour la prestation compensatoire. En revanche, le juge peut accorder la reconsidération du versement de la prestation compensatoire, en autorisant un rééchelonnement du paiement du capital, qui peut alors excéder les huit années prévues au départ. D'un autre côté, il arrive que l'ex-conjoint créancier, suite à une promotion ou une obtention d'une ressource financière supplémentaire, décide d'engager une demande de révision de la prestation compensatoire, pour augmenter le capital à verser. Cependant, le juge ne peut pas le suivre, car une fois le montant du capital fixé, il ne peut plus être revu à la hausse ni à la baisse.
La révision de la prestation compensatoire en cas de rente viagère
Dans le cas d'une rente viagère, l'ex-conjoint débiteur peut demander au juge de revoir la prestation compensatoire. Il doit cependant prouver la diminution significative de ses ressources ou l'amélioration de la situation financière de son ex-conjoint, pour pouvoir solliciter la suspension ou la suppression du versement de la prestation compensatoire. Cependant, l'un ou l'autre des ex-époux peut aussi faire la demande auprès du juge des affaires familiales, à ce qu'une partie ou la totalité de la rente soit substituée en un capital, sous réserve qu'il est prouvé que le débiteur a la possibilité de le faire, soit financièrement, soit par l'abandon d'un bien ou de son usufruit. Toutes les demandes relatives à ces changements doivent être adressées au juge des affaires familiales, qui étudiera les requêtes formulées. Et suivant les éléments en sa possession, il est le seul à pouvoir statuer si la révision de toute prestation compensatoire peut se faire ou non.
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