Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le principe et les conditions requises

Le principe est que si l'un des époux désire divorcer, suite à ce qu'il (elle) estime comme un gros problème ayant affecté le lien conjugal, il (ou elle) peut opter pour le divorce, tel qu'il est défini dans le code civil, art. 237.

Le demandeur n'a pas besoin d'accuser de faute ni de formuler des griefs contre son conjoint, car la principale condition pour que le juge prononce le divorce est la séparation des deux époux. Cette rupture de la vie commune doit être continue depuis au moins 2 ans avant la date d'assignation au divorce. Toutefois, une demande peut être faite même si les époux ne sont pas encore séparés, auquel cas, le juge considère la date inscrite sur l'ordonnance de non conciliation, comme étant le début de la séparation.

La procédure

La procédure pour ce type de divorce correspond aux étapes suivantes :

1. la requête
2. l'audience de conciliation
3. l'assignation
4. l'audience de procédures
5. la plaidoirie
6. Le prononcé du divorce

La requête

La première étape d'une procédure de demande de divorce pour altération irrémédiable des liens conjugaux, correspond à la requête que l'avocat du demandeur dépose au tribunal. A noter que la mention des raisons de la demande n'est pas nécessaire. En revanche les informations suivantes doivent être précisées :

• nom et prénom des deux conjoints,
• nom et prénom des enfants,
• date et lieu de naissance de chacun,
• adresse du domicile,
• régime matrimonial,
• date et lieu du mariage,
• organismes de retraite ou organismes sociaux auxquels les époux sont affiliés,
• l'identité de l'avocat,
• la juridiction où sera portée l'affaire,
• les propositions de mesures provisoires.

L'audience de conciliation

Après réception de la requête, le Juge aux Affaires Familiales convoque séparément les époux pour une audience. Ensuite, le JAF les reçoit ensemble avec leur avocat respectif, dans le but de trouver un moyen de les concilier, tant sur le divorce lui-même que sur les mesures provisoires à prendre ultérieurement. Si après l'audience, les époux se réconcilient, la procédure s'arrête et un procès verbal est dressé. Dans le cas où le JAF ressent une hésitation ou un espoir de conciliation, il donne 8 jours à 6 mois de réflexion aux époux et si la réconciliation s'avère impossible, une ordonnance de non-conciliation sera prononcée et elle contient les mesures provisoires immédiatement applicables, en attendant l'aboutissement de la procédure et elles portent sur :

• la résidence,
• l'attribution de l'autorité parentale,
• la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants,
• le droit d'hébergement et de visite,
• le patrimoine et l'organisation économique des époux.

L'assignation

Trois mois après l'ordonnance de non-conciliation, le demandeur doit assigner l'époux (se) défendeur par voie d'huissier et cette assignation consiste à confirmer au défendeur les desiderata du demandeur. Pour que la procédure se poursuive, une copie de l'assignation est à envoyer au greffier du tribunal.

Les audiences de procédure et de plaidoirie

Après réception de l'assignation, le JAF procède aux audiences de procédure et les deux parties doivent être présentes, ou du moins leur avocat, pour exposer et argumenter. Toutes les pièces justificatives doivent être présentées à ce moment là. A la suite de ces audiences, le JAF donne la date des plaidoiries.

L'audience de plaidoirie se tient à huit clos et elle n'est pas ouverte au public. Durant la plaidoirie, les avocats débattent, défendent leur client, déposent leurs conclusions, exposent leurs arguments et contestent ceux de l'adversaire. A la fin des débats, les avocats remettent les dossiers complets au juge. Enfin, ce dernier statue et prononce le divorce.