La constitution du dossier de divorce
La constitution du dossier commence par la mise à disposition des informations relatant l'origine et les causes de la demande de divorce auprès de l'avocat. Ensuite, la présentation des documents contenant les preuves devant appuyer les différentes requêtes est une étape essentielle de la démarche.
Les documents obligatoires pour ouvrir la procédure
La constitution du dossier est une étape importante lors d'une demande de divorce. Pour faire valoir ses droits, il est conseillé de disposer de la copie intégrale des documents suivants :
- L'acte de mariage des époux concernés
- L'acte de naissance de chaque conjoint
- L'acte de naissance des enfants
Pour compléter ces documents, prévoir des pièces d'identité comme la copie de la carte d'identité, ou celle du passeport de chaque membre de la famille.
Les pièces complémentaires à fournir
En complément du dossier de base, prévoir les pièces suivantes :
- la copie du livret de famille,
- l'acte de naissance des enfants issus du mariage,
- les justificatifs des héritages et des avantages matrimoniaux,
- les titres des biens immobiliers et de propriétés.
On doit aussi fournir les justificatifs des assurances-vies ainsi que le certificat de scolarité des enfants ayant atteint la majorité. Si les époux possèdent une entreprise, ils doivent disposer du rapport de gestion sur l'arrêt des comptes et du procès-verbal d'approbation des comptes.
L'établissement du bilan financier
Pour demander une pension alimentaire, apporter des justificatifs prouvant l'insuffisance de ressources disponibles du demandeur et ces informations doivent être claires et complètes pour permettre à l'avocat de défendre le dossier présenté. Le bilan comprend essentiellement deux parties :
- le revenu ou les ressources.
- les dépenses ou les charges.
Les justificatifs de revenus
Les pièces principales pour justifier le revenu sont le dernier bulletin de paie ainsi que la fiche de paie du mois de décembre de l'année -1, ces informations permettront au juge de calculer le revenu mensuel moyen. Si le demandeur reçoit des prestations sociales, il doit présenter le relevé de ses allocations familiales, tandis que le retraité aura à soumettre le dernier relevé de ses pensions. Les déclarations de capitaux mobiliers et des revenus fonciers pour les 3 dernières années sont utiles, ainsi que les 3 derniers avis d'imposition. Enfin, ceux qui exercent une activité professionnelle doivent fournir les déclarations de revenus des 3 dernières années. Au cas où le demandeur possède une entreprise, il doit compléter le dossier avec les 3 derniers bilans et prévoir les pièces sur les informations bancaires notamment les derniers relevés.
Les justificatifs des charges
Les justificatifs des charges sont liés aux dépenses courantes de la famille, qui englobent la nourriture, les frais de déplacement quotidiens, les assurances, les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées, les charges liées aux activités de loisir et à la scolarité des enfants ainsi que les frais de garderie des enfants en bas âge. On pourra aussi inclure les dépenses liées au logement comme le loyer, les taxes d'habitation, les factures d'eau et d'électricité. Ceux qui ont contracté des emprunts immobiliers doivent présenter les justificatifs des prélèvements sur leur compte bancaire. Si les époux sont en situation de surendettement, fournir les documents liés à leur capacité de remboursement, ou alors le plan de surendettement.
Les précautions à prendre pour bien ficeler le dossier
Les dossiers constituent les pièces maîtresses de la demande de divorce. Aussi, il faut prendre des précautions, notamment en faisant photocopier les documents les plus importants. Par ailleurs, les pièces ayant une importance capitale peuvent être confiées à un avocat. Enfin, le recueil des éléments de preuve justifiant la source du conflit est utile. Ces preuves peuvent être produites sous forme de témoignages émanant des amis ou des membres de la famille, et dans certains cas des certificats médicaux.
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