Les moyens légaux permettant de quitter le domicile conjugal

L'abandon du domicile conjugal

Le mariage oblige les époux à vivre ensemble à travers le devoir de cohabitation. Cette communauté de vie doit être constatée au domicile conjugal ou au lieu de résidence de la famille. Ainsi, la cessation de la communauté de vie constitue une manifestation de la séparation de fait. Il est toutefois légal de quitter le domicile conjugal sous quelques conditions.

Les cas permettant de quitter le domicile conjugal

L'abandon de domicile conjugal est considéré comme légitime uniquement dans les deux cas suivants :

1. l'un des époux constitue une menace pour l'autre conjoint et pour les enfants,
2. l'un des époux est victime de violences conjugales.

Pour d'autres motifs, il faut avoir une autorisation judiciaire. Ainsi, les époux ne peuvent pas contracter entre eux une convention qui les autoriserait ou autoriserait l'un à quitter le domicile conjugal. Il appartient au Juge des Affaires Familiales d'évaluer la légitimité ou non du départ de l'un des époux.

L'abandon de domicile conjugal en tant que faute

L'abandon du domicile conjugal sans motif légitime et le refus de réintégrer le domicile conjugal constituent une faute qui peut être utilisée par l'autre époux lors de la procédure de divorce. Le cas est d'ailleurs aggravé si l'époux qui quitte le domicile conjugal ne s'occupe plus de sa famille. Il est même possible de parler d'abandon de famille si l'époux se soustrait de ses obligations alimentaires pendant une durée minimale de deux mois consécutifs. L'appréciation de la gravité de la faute et de son caractère répétitif revient toutefois au juge. Par ailleurs, un époux qui ne veut pas vivre dans une maison qu'il n'a jamais visitée ou qui n'a pas été choisie d'un commun accord ne peut pas être poursuivi pour abandon de domicile conjugal.

Les moyens légaux pour se protéger contre l'abandon du domicile conjugal

Il existe des moyens légaux qui permettent de se protéger contre la poursuite d'abandon du domicile conjugal avec ou sans motif légitime. Dans tous les cas, il faut aussi veiller aux intérêts des enfants.

L'abandon du domicile conjugal avec raison légitime

Deux constats sont obligatoires lorsqu'un époux victime de violences conjugales veut quitter le domicile conjugal :

• le constat des violences par un médecin pour obtenir un certificat médical,
• le dépôt de main courante ou dépôt de plainte au Commissariat de Police.

La déclaration du départ au Commissariat de Police est facultative. Elle est toutefois conseillée en cas d'abandon de domicile conjugal pour des raisons légitimes. L'obtention de ces documents ne permet pas toutefois de quitter le domicile conjugal. En effet, il faut par la suite faire appel à un avocat qui va saisir le juge sur les mesures urgentes touchant la résidence, la contribution aux charges et la garde des enfants. L'engagement d'une procédure de séparation de corps ou divorce doit être effectué dans un délai de 4 mois.

L'abandon du domicile conjugal sans raison légitime

Concernant les démarches à faire en cas d'abandon de domicile conjugal sans raison légitime, il faut éventuellement obtenir la signature de l'époux sur un document attestant qu'il donne son accord sur le départ de l'autre époux. Sinon, il est aussi conseillé d'attendre l'engagement d'une procédure après avoir consulté un avocat.