La répartition des dettes et des biens suite à un divorce

Les dettes et les biens communs

Les dettes et les biens communs sont ceux qui ont été acquis et contractées en commun depuis le début du mariage jusqu'à la date d'effet, à laquelle le régime matrimonial est à son terme. La valeur de ces dettes et de ces biens est déterminée lors de l'« état liquidatif ».

Les biens communs

Figurant dans le patrimoine familial, les biens communs regroupent les résidences (principales et secondaires) acquises en commun par les conjoints durant leur mariage. Les biens mobiliers qui ont servi à orner ces résidences appartiennent également à la communauté. Il en est de même pour les véhicules qui ont servi aux déplacements de la famille et pour les droits obtenus grâce à des régimes de retraite privés ou publics. Cependant, bien qu'ayant été acquis dans le mariage, les biens à l'usage de l'un des époux, tel un instrument de musique, ne font pas partie des biens communs.

Les dettes communes

Figurent dans la liste des dettes communes les pensions alimentaires à verser aux enfants communs. De même, toutes les dettes contractées lors du mariage sont également considérées comme à la charge de la communauté, notamment les crédits à la consommation, les impôts sur le revenu et les impôts ou taxes relatifs à un bien immobilier en commun. Par ailleurs, les redressements fiscaux sur les revenus personnels de l'un des conjoints sont aussi inclus dans les dettes communes.

La répartition des biens et des dettes

Le Code Civil stipule que la répartition des biens et des dettes doit être effectuée dans un délai de un an après le prononcé du divorce.

Le mode de partage des biens

S'il existe un contrat de mariage notarié, les biens seront partagés conformément aux clauses du contrat. Dans le cas contraire, les biens acquis en commun dans le mariage sont divisés à parts égales entre les époux. Le partage s'effectue alors par le transfert de propriété ou en argent. Dans les deux cas, il revient au tribunal de prendre la décision la plus appropriée. Il est alors possible que le juge ordonne au conjoint débiteur de verser une certaine somme à son ex-époux sur une période maximale de 10 ans. Dans le cas où un bien a été soustrait du patrimoine commun pendant l'année qui précède la date d'effet et sans que celui-ci ait été remplacé, le juge ordonne le versement d'une compensation au conjoint lésé.

Le mode de répartition des dettes

Dans le cas où le divorce est fait à l'amiable, la répartition des dettes est facile et peut se faire avec ou sans la présence d'un notaire, mais dans le cas où le divorce est conflictuel, l'un des conjoints doit avancer les dettes au nom de la communauté, selon l'article 255 du Code civil. Par la suite, lorsque le partage sera prononcé, la communauté aura à rembourser celui qui a avancé les dettes. Pour la période après la non-conciliation, l'impôt sur le revenu dépend de la déclaration individuelle. Le paiement de la taxe foncière revient au propriétaire du bien immeuble concerné tandis que la taxe d'habitation sera payée par celui qui occupe ladite habitation.