Pension alimentaire versée à un enfant majeur : entre prolongation et cessation
D'un commun accord entre les parents ou à l'issue d'une décision de justice, le versement d'une pension alimentaire est effectué par un des parents à celui qui héberge l'enfant. C'est une façon équitable de partager les charges engendrées par l'entretien et l'éducation de l'enfant. Le problème de la cessation du versement de cette pension se pose lorsque l'enfant bénéficiaire atteint la majorité.
Cessation du versement de la pension alimentaire du fait de la majorité de l'enfant
Selon la loi, le versement de la pension alimentaire accordée à un enfant ne s'arrête pas systématiquement lorsque ce bénéficiaire devient majeur. Il faut que l'enfant soit capable de subvenir à ses besoins pour que la cessation du versement de sa pension alimentaire soit envisagée. Le fait que l'enfant majeur qui est assisté ait un(e) concubin(e), qu'il soit paresseux, ou qu'il ait des comportements révoltants aux yeux du parent débiteur, ne saurait constituer un motif de cessation du versement de cette pension.
Prolongation du versement de la pension alimentaire après la majorité de l'enfant
La pension alimentaire sera toujours versée à l'enfant devenu majeur si ce dernier continue ses études ou effectue un stage de formation professionnelle. Il en est de même s'il recherche un emploi. L'enfant majeur continue de bénéficier de la pension alimentaire s'il souffre d'une maladie invalidante ou s'il est victime d'un handicap qui l'empêche de mener correctement une activité professionnelle en vue de subvenir à ses besoins.
Les modalités de cessation du versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire n'est pas versée indéfiniment à l'enfant. La décision de justice qui l'instaure, en a prévu les limites et parfois, un délai bien précis est indiqué. Toujours est-il que le parent débiteur ne doit pas décider de façon unilatérale d'arrêter le versement de la pension. Il lui faut suivre scrupuleusement les dispositions légales qui lui permettent de le faire.
Saisir le juge des affaires familiales
Le parent débiteur doit saisir le juge des affaires familiales lorsqu'il estime que l'enfant peut suffisamment se prendre en charge. Il appartient à ce parent d'en fournir la preuve au juge. En général, il lui suffit de prouver qu'aucune preuve de l'incapacité de l'enfant majeur à se prendre en charge ne lui a été fournie lorsqu'il l'a demandé au parent hébergeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décision judiciaire
Il appartient au juge de prendre la décision de faire cesser le versement de la pension alimentaire. Normalement, au vu des preuves fournies par le parent débiteur, l'arrêt du versement est accordé. Pour qu'il en soit autrement, il faut que l'enfant majeur et/ou le parent qui l'héberge prouve que l'enfant majeur qui ne souffre d'aucun handicap, recherche activement un emploi ou qu'il continue ses études.
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Séparé depuis 2003 et sur décision du JAF, je verse une pension alimentaire pour ma fille majeur (20 ans) , je souhaite trouver un article pour savoir si je dois toujours lui verser cette pension alimentaire sachant que je n'ai aucunes nouvelles d'elle depuis quatre ans. J'ignore son lieu de résidence ainsi que son parcoure professionnel. Je ne peux donc pas prouver de l'incapacité de ma fille majeur à se prendre en charge.
Si nous garderons notre fille de 18 ans en alternance et son pere me verse l pension alimentaire, doit il continer le faire ? Ma fille fait ses etudes en alternace et touche un peu l'argent.
ou il faut que lepere commence a verser sur le compte de notre fille et pas a moi ?
Merci bc !
Bonjour, ma fille a fini ses études, et travail comme intérime, faut il que je continu de payer le pension alimentaire à mon esse, Merci pour vos infos.
Cordialement
Bonjour, Voici ma question : mon fils de 23 ans a arreté ses études en juin dernier, il a fait un stage de quinze jours non rémunéré en aout dernier en clinique (afin de passer le concours d'aide-soignant en avril 2014) - s'est inscrit au pôle emploi en aout 2014 - a fait quelques extras en restauration pour subvenir à ses besoins et alléger mes charges en décembre (1000 euros) en janvier (1000 euros) et février (300 euros) et passe le concours d'aide-soignant en avril avec résultats en juin prochain. Le père verse 250 euros par mois mais a décidé de suspendre le paiement depuis janvier.Peut-il le faire et sinon quels sont nos recours ? Merci pour votre réponse car je suis complètement désarmée. Aucun dialogue étant possible le père estimant qu'il est dans son droit.
Ma fille reste avec sa mere elle a eu 18 en septembre l an dernier. Elle a aussi eu un enfant.Je sais rien de plus parce qu elle ne me parle plus depuis 5 ans parce que j ai eu d autres enfants avec ma nouvelle femme.Est-ce que un jour je pourrai arreter de payer la pension alimentaire qui est pris directement sur mon salaire et qui est verser a sa mere. Merci !