Comment mener à bien une procédure de divorce ?

Les règles de droit relatives au divorce

Avant d'entamer une procédure de divorce, il vaut mieux savoir ce que la loi Française prévoit en la matière. Les législateurs n'acceptent que les demandes de divorce qui respectent quelques pré-requis.

Les raisons qui justifient une requête de divorce

Les juges acceptent d'examiner une requête de divorce qui est soumise pour l'une des raisons suivantes :

• la faute de l'un des conjoints,
• le consentement mutuel,
• l'altération définitive du mariage.

Quand il est reconnu que l'un des conjoints a violé l'une de ses obligations, une requête de divorce est généralement recevable. La faute peut être notamment un adultère ou des violences répétées sur le conjoint. À propos de la requête de divorce par consentement mutuel, pour plusieurs raisons, les époux peuvent décider tous les deux de divorcer et s'entendent sur les modalités d'une telle action. Enfin, dans le cas de l'altération définitive du mariage, un seul conjoint prend la décision de divorcer si le couple vit séparément depuis au moins 24 mois.

Entamer une procédure de divorce proprement dite

Si les raisons de divorce rendent la requête recevable, le conjoint qui décide de divorcer engage la procédure en respectant plusieurs étapes.

La sollicitation d'un avocat

La première étape consiste à solliciter l'expertise d'un avocat qui est seul habileté à présenter une requête de divorce au juge. Il est important de bien choisir son avocat, car ce dernier sera mis au courant de certains détails intimes et très personnels de la vie de couple. Avant de fixer son choix sur un avocat, on recommande de faire le tour de plusieurs cabinets, de solliciter des références et de se renseigner sur ses honoraires. C'est l'avocat qui est chargé de présenter une requête de divorce. Il la dépose au secrétariat du tribunal de grande instance compétent, sans préciser forcément la raison du divorce. Mais les démarches à entreprendre diffèrent légèrement en fonction de la nature du divorce.

Les démarches pour un divorce par consentement mutuel

Les démarches à entreprendre dans ce cas de figure sont relativement simples. Le couple a la possibilité de ne choisir qu'un avocat pour introduire la demande en instance auprès du tribunal. Généralement, le juge organise une rencontre entre les différentes parties et s'assure qu'elles sont bien d'accord sur le principe d'un divorce consenti. En principe, les époux se sont mis d'accord sur les modalités du divorce, ont rédigé et signé une convention avec l'aide de leur avocat. Ce document sera présenté lors de l'audience et permet de faire prononcer le divorce dans les plus brefs délais.

Les étapes à suivre pour un divorce non consensuel

Lorsque l'un des époux seulement souhaite divorcer, il introduit sa demande en instance par l'intermédiaire de son avocat. Ce dernier doit préciser s'il s'agit d'un divorce pour faute ou une rupture définitive du contrat de mariage. Ensuite, l'avocat et le conjoint solliciteur envoient une assignation en divorce à l'autre partie par voie d'huissier, en y précisant le type de divorce souhaité et ses attentes, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la pension et le partage des biens.