Qu'est-ce que le privilège de juridiction ?

Le privilège de juridiction dans le cadre d'un divorce hors du territoire

Lors d'une séparation conjugale décidée par l'un des deux conjoints ou par le couple qui réside ailleurs que dans le pays d'origine, il est souvent problématique de déterminer le tribunal compétent pour juger l'affaire et de faire appliquer les lois qui s'adaptent le mieux au cas de chacune des parties. Dans le but d'apporter une solution adéquate et de faciliter la procédure du divorce, la loi veut que le tribunal compétent soit déterminé en tenant compte de plusieurs critères dont la nationalité du ou des demandeurs et leur lieu de résidence.

Application du privilège de juridiction

En vue de respecter le privilège de juridiction, la loi veut que le tribunal compétent désigné soit celui qui correspond dans un premier temps à la nationalité du ou des demandeurs. Dans le cas de l'Hexagone, ce privilège peut être acquis dès lors que l'une ou l'autre partie est de nationalité française, qu'il réside ou non sur le territoire français. Il y a cependant des points à préciser comme certaines exceptions si le lieu de résidence est basé à l'étranger ou encore, dans le cas où seul l'un des deux conjoints est français, l'autre étant de nationalité étrangère.

Ainsi, selon la loi, un juge français présidera la séance dans les cas suivants :

• les deux parties sont d'origine française,
• les deux parties résident en France,
• l'un des conjoints réside en France, mais le jugement est consenti par les deux parties,
• le conjoint défendeur est domicilié en France,
• le conjoint demandeur est domicilié au sein de la résidence commune en France au moment de la saisie de l'affaire.

S'ajoutent à cela d'autres conditions comme celle tenant compte d'un délai de six mois entre le moment où le conjoint demandeur introduit la demande de divorce et celui où il a occupé sa résidence en France.

Divorce à l'étranger : que faire ?

Pour les expatriés français, divorcer hors de leur territoire d'origine n'est pas toujours chose facile. Heureusement, il existe le privilège de juridiction et dans les pays appartenant à l'Union Européenne, les lois sur le divorce sont similaires. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le ou les conjoints de nationalité française devront dans un premier temps constituer le dossier définitif de divorce et déposer ce dernier auprès du ministère des Affaires étrangères, au service de l'état civil. Après quoi, dans le cas où le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance n'ordonnerait pas la mention de divorce en marge de l'acte de mariage, le ou les demandeurs devront se rendre au consulat français.

Le privilège de juridiction sur le territoire français

Entamer un procédure de divorce n'est jamais facile, mais il est tout de même plus aisé de s'occuper d'une séparation dans son pays d'origine qu'à l'étranger. Ainsi, il est possible de recourir au tribunal de son choix et de bénéficier du privilège de juridiction dès lors que le demandeur aura justifié qu'il est de nationalité française.

Le divorce en France

Inutile de préciser que faire appel à un avocat est toujours recommandé lors d'un divorce. Le conjoint qui fait appel à la juridiction française devra autant que possible orienter le procès vers le Tribunal de Grande Instance. Ce dernier est l'entité la plus à même de juger des affaires délicates telles les divorces. Le demandeur a le droit d'introduire l'action en divorce en France même s'il n'est pas domicilié sur le territoire. Si par hasard il se trouvait à l'étranger au moment même d'assurer les formalités, il lui suffirait d'envoyer son dossier par voie postale au Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, tant qu'il peut prouver sa nationalité française, il est libre de choisir de porter l'affaire devant la justice française même s'il est possible d'opter pour un tribunal étranger.