La séparation de corps
La séparation de corps est différent du divorce. En effet, le couple demeure marié et continue de bénéficier de certains droits relatifs au mariage, sans toutefois vivre ensemble.
Le principe de la séparation de corps
La séparation de corps est un jugement qui met fin à la vie commune d'un couple marié, sans rompre leur lien conjugal, mais qui leur permet de vivre séparément. La séparation de corps est demandée pour divers raisons : religieuses, financières, sentimentales ou autres, alors que le couple n'envisage pas le divorce. Toutefois, la séparation de corps implique la séparation des biens et certaines obligations conjugales telle que l'obligation de secours demeure valable, car le couple demeure marié.
Les conditions de la séparation de corps
La séparation de corps peut être obtenue suite à différentes conditions, parmi lesquelles :
- une faute,
- le consentement mutuel,
- l'altération de la vie conjugale.
La procédure de séparation de corps peut être entamée même si seul un des conjoints le souhaite. Pour ce faire, ce dernier adresse une demande pour faute ou simplement quitter le domicile conjugal et ensuite demander une séparation de corps pour altération du lien matrimonial.
Les caractéristiques de la séparation de corps
La séparation de corps peut être envisagée dans différents contextes. Bien qu'il s'agit d'une procédure qui arrange de nombreux couples, il faut rappeler que c'est également une procédure qui peut s'avérer coûteuse, surtout en cas de divorce.
L'obtention de la séparation de corps
Lors d'une procédure de séparation de corps, les conjoints doivent recourir aux services d'un avocat. La demande de séparation de corps doit être faite auprès du Tribunal de Grande Instance de la ville de résidence du couple et la procédure à suivre est similaire à celle d'un divorce. Elle est justifiée par le motif présenté par les conjoints. Une fois que la séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, les époux peuvent officiellement vivre séparément.
La durée de la séparation de corps
Tant que les époux n'effectuent aucune démarche, ils restent dans un statut de séparation de corps. Au cas où ils veulent reprendre leur vie commune, il leur suffit de déposer auprès de la mairie une déclaration de reprise de vie commune. Par ailleurs, cette action annule toutes les décisions prises lors de la mise en place de la séparation de corps et les époux reviennent dans un régime conjugal simple. Après deux ans de séparation de corps, une procédure de divorce peut être entamée par l'un des conjoints, sans obligation de consentement de l'autre.
Autres conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps ne permet pas aux conjoints de refaire leur vie car leur mariage n'a pas été dissout. La femme garde le nom de son mari, sauf si une clause stipule le contraire lors de la séparation de corps. Enfin, en cas de décès de l'un des conjoints, le survivant demeure héritier du défunt.
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Bonjour, je suis séparée de mon mari depuis 2 ans, j'ai 66 ans . Nous sommes passés devant le juge et il me verse une pension de 250 euros mensuel. Nous sommes séparés à l'amiable car comme il était devenu alcoolique la vie était terrible . Nous sommes donc séparés de corps et de biens. Nous nous sommes rachetés un appartement chacun de notre côté, et nous avons deux enfants . Je souhaitais savoir en cas de décès de l'un ou l'autre si le conjoint survivant pouvait prétendre à un héritage du conjoint. Merci
oui madame.
La séparation de corps ne permet pas aux conjoints de refaire leur vie car leur mariage n'a pas été dissout. La femme garde le nom de son mari, sauf si une clause stipule le contraire lors de la séparation de corps. Enfin, en cas de décès de l'un des conjoints, le survivant demeure héritier du défunt.
Bonjour, ma femme est hospitaliser pour une dépression et d'après les spécialistes je serais la cause de ce mal. Ils lui ont conseiller de vivre séparément tout en restant marier. Quelle serait la meilleure des solutions pour résoudre ses problèmes de santé qui nous gâchent la vie de couple.
Cordialement.