Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être recouru en cas de :
- irrespect des convictions religieuses ou politiques et de l'intégrité physique et morale,
- infidélité ou adultère,
- non-assistance,
- désintérêt pour la famille,
- abandon de domicile conjugal.
Cependant, il faut constater que la faute commise est de façon répétée. Elle doit rendre en plus intolérable le maintien de la vie commune. Durant toute la procédure, chaque époux doit être assisté par un avocat de leur choix.
La demande de divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux. La demande doit être matérialisée par une requête, dite requête en divorce, déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou TGI par l'avocat de l'époux demandeur. Cette requête ne doit toutefois pas mentionner le motif du divorce. Après sa saisine par le Juge des Affaires Familiales ou JAF, ce dernier peut décider de la résidence séparée des époux avec ses enfants, notamment dans le cas de violence conjugale, ou d'ordonner des mesures conservatoires. Ces décisions sont caduques au bout de 4 mois et sont renouvelables sans toutefois dépasser le délai de 3 ans.
L'audience de conciliation de divorce pour faute
Il appartient au Greffe de la TGI de convoquer l'époux « fautif » par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'audience et d'aviser l'avocat de l'époux demandeur. Après les entretiens séparés et communs, le JAF doit émettre une ordonnance durant l'audience. Cette ordonnance peut directement autoriser l'instance de divorce, renvoyer à une nouvelle audience de tentative de conciliation et/ou ordonner des mesures concernant le recours à un médiateur familial, les modalités de la résidence et des mobiliers, la provision pour frais d'instance et la pension alimentaire et autres.
La suite des procédures de divorce pour faute
Il est à noter qu'il appartient au JAF de désigner un notaire et un professionnel qualifié respectivement pour concevoir le projet de liquidation des biens et pour effectuer un inventaire du patrimoine des époux. Avant la prononciation du jugement, toutefois, il faut passer par une assignation.
La procédure d'assignation
L'assignation du divorce pour faute doit être effectuée par l'époux demandeur 3 mois à la date de l'émission de l'ordonnance sur tentative de conciliation. L'ordonnance devient caduque dans les 30 mois du prononcé ou à la réconciliation des époux. L'assignation doit être matérialisée par un acte qui doit proposer le règlement du patrimoine et des actifs pécuniaires des époux. À ce stade, chaque époux peut émettre une proposition.
La procédure de jugement
Le jugement effectué par le JAF statue sur la prononciation du divorce aux torts partagés ou aux torts exclusifs de l'un des époux. Il est toutefois possible de demander au juge de simplement constater les faits constitutifs d'une cause de divorce et de prononcer le jugement sans relater les griefs et les torts. Le JAF règle aussi les mesures accessoires dont notamment le versement d'une pension alimentaire et l'exercice de l'autorité parentale. Le jugement prononcé peut faire l'objet d'appel dans les 15 jours de sa notification.
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Merci pour ces informations qui permettront à beaucoup de couples, j'en suis sur, d'y voir plus clair avant de prendre la décision de s'orienter vers un divorce pour faute... Bon courage à eux !
Bonjour
Je suis sans cesse insultée et rabaissée par mon mari . Sans vraiment me frapper, il me pousse régulièrement ou me menace. Comment fournir des preuves de ces agissements puisque qu'apparemment il n'est pas légal d'enregistrer ses insultes. En me poussant, il pourrait me blesser.
Un jour qu'il a commencé à etre violent, ayant peur qu'il me blesse,j'ai appelé la police qui est venu et n'a rien fait car il n'y avait aucune trace de violence visible sur mon corps.
Je souhaite divorcer pour faute mais comment prouver ces violences ?
Mon mari demande le divorce car il est incommodé par des odeurs de cuisine. Nous sommes mariés depuis 47 ans, il a quitté le domicile au mois de mars soit disant pour cette raison. Quand pensez-vous ?
monsieur a assurément trouvé l herbe plus verte ailleurs et votre cuisine n y est pour rien ...une autre evidence ne faite pas cnfiance au jugement car il sera fait en fonction de critere connus riche puissant alors un conseil faite le partage des biens avant qu il ne vous ai depouillée detout méme si tous les torts sontpour lui bonne chance
Bonjour,
Je me joins au commentaire de SOSSO qui est tombée dans la violence morale avec des insultes, mots grossiers, jalousie excessive, et la belle famille qui s'ingère dans nos affaires conjugales.Les moindres phrases que je sorte, on me traite d'une femme insoumise et que je devrais dire oui et amen à tout ce que mon mari me dit.Après 1mois et demi de mariage, l'état de mon mari s'aggrave et nous vivons un cycle de disputes violentes avec violence en cassant les objets, insultes, rabaissement, et mots grossiers contre mes proches qu'il deteste amèrement, et il veut absolument que je m'en sépare suivi de demande de pardon, etc et supplication, lune de miel, limite et 3j après, les même choses, mais qui s'empirent de m*plus en plus.
Ma santé commence à etre affectée, et mon état pour aller au travail, j'ai les yeux enflés de pleur le matin au travail, j'ai le coté gauche qui est lourd de peine et de regret de m'etre marié avec un homme qui sort des mots blessant pires que le couteau.
J'envisage un divorce meme si je n'emmènerai rien de la maison, mais juste pour sauver ma peau et le peu de force qui me reste.
mon amie l'ors de son dernier accouchement a enlevé l'utérus. maitenant son mari veut divorcer pour cette raison qu'elle ne peut plus avoir d'enfants(ils ont 4 enfants),est ce que cela peut etre une faute de la part de l'épouse ? MERCI