La loi sur la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur

Qu'est ce que la prestation compensatoire ?

Le principe de la prestation compensatoire est réglementé par l'article 280 du Code civil. D'autres articles du même code précisent les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Définition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire désigne une somme versée par un ex-conjoint à l'autre partie, en vue de corriger les disparités financières et sociales dues au divorce. Autrement dit, le juge peut ordonner à un ex-mari de verser régulièrement de l'argent à son ex-femme à partir du moment où le divorce est prononcé. Il prend cette décision sur la base de certains facteurs, notamment :

• les choix professionnels faits par un époux au profit d'un autre,
• le patrimoine, les biens et l'état de santé des conjoints divorcés,
• la durée du mariage.

La prestation compensatoire est versée par annuités (8 maximum), en nature, ou sous la forme d'une rente, en fonction de la situation des époux divorcés et des facteurs pris en compte par le juge.

Le versement de la prestation en cas de décès du débiteur

Si l'ex-conjoint censé verser la prestation compensatoire vient à mourir, le versement des annuités pose des problèmes. Un examen attentif des cas de figure recensés ont amené les législateurs à réviser les lois en la matière.

La loi en vigueur avant 2004

Jusqu'en mai 2004, la loi prévoyait que la prestation compensatoire continue d'être versée en cas de décès du conjoint débiteur et ce sont les héritiers du défunt qui avaient la charge d'assurer le versement des annuités, lequel versement pouvait entraîner un prélèvement sur leurs propres biens, à condition qu'ils aient accepté et décident d'assumer la succession du défunt. Mais cette dévolution pure et simple de la prestation compensatoire aux héritiers posait des problèmes autant éthiques que financiers : comment imposer aux héritiers issus d'un second mariage le versement d'une rente à une personne qui leur est totalement inconnue, à part qu'il s'agit de l'ex-conjoint de leur parent ? Une révision de la loi s'avérait donc nécessaire pour établir un juste équilibre entre les intérêts de toutes les parties.

La loi en vigueur depuis 2004

Une nouvelle loi a vu le jour le 26 mai 2004. Cette loi, entrée en vigueur en janvier 2005, ne met pas fin au versement de la prestation compensatoire mais seul le patrimoine du défunt laissé à la disposition de ses héritiers peut servir au versement d'une rente compensatoire à l'intention de l'ex-conjoint divorcé. La prestation peut être versée sous forme de rente, mais aussi sous forme de capital. Dans ce cas précis, on prélève le montant de la prestation dans l'actif de la succession.

Les limites de la prestation compensatoire sous forme de rente

Si le juge décide de faire verser la compensation sous forme de rente viagère, les héritiers peuvent en demander la conversion en un capital. Ils peuvent aussi choisir de payer la rente viagère de façon mensuelle, mais cette solution leur est souvent préjudiciable quand l'actif successoral est épuisé alors que la rente doit toujours être versée.