Comment bénéficier de la prestation compensatoire ?

Les caractéristiques de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire constitue le point le plus épineux qui provoque des débats houleux lors d'une procédure de divorce. Pour combler une différence marquée de niveaux de vie que pourrait engendrer la séparation des époux, le conjoint « victime » de ce déséquilibre peut demander des dommages et intérêts lors de la procédure du divorce : c'est la prestation compensatoire.

Comment déterminer la prestation compensatoire ?

En règle générale, la prestation compensatoire est remboursée sous forme de capital argent ou de capital bien immobilier. Dans des conditions particulières telles que l'état de santé précaire, l'âge avancé, la situation personnelle où le conjoint défavorisé n'est pas capable de se prendre en charge lui-même, la prestation compensatoire peut être remise à l'intéressé sous forme de rente viagère après décision motivée du juge. Dans des cas rares, la prestation compensatoire est mixte c'est-à-dire qu'une partie est donnée sous forme de rente et l'autre partie en capital. La prestation compensatoire peut changer selon que les ressources du bénéficiaire ou du donateur accusent une hausse ou une baisse.

Procédure à suivre pour bénéficier de la prestation compensatoire

Seules les personnes mariées légalement peuvent prétendre à une prestation compensatoire et ce mariage doit dater de plusieurs années. Mais c'est l'article 271 du code civil qui en fixe les conditions ainsi que les critères à respecter pour son attribution.

Les critères d'évaluation pour obtenir une prestation compensatoire

En tête de liste se situe la durée du mariage. Le rôle joué par l'un des époux pour assurer la bonne marche de son foyer est aussi primordial. Le bénéficiaire doit prouver que lors de la vie commune, il s'est consacré corps et âme à son foyer, à l'éducation et à l'amélioration de la carrière de son époux sans se soucier de sa propre carrière. L'âge, la santé ainsi que la profession des conjoints entrent également en ligne de compte. Il faut considérer l'écart entre les valeurs professionnelles des deux époux ainsi que leurs positions respectives en ce qui concerne la pension de retraite. L'estimation du patrimoine commun en capital ou en revenu est essentielle pour évaluer la prestation compensatoire attribuée.

Comment établir la prestation compensatoire ?

L'octroi de la prestation compensatoire n'est pas automatique. La demande se fait lors de la procédure de divorce. Le contrat de mariage des époux et les procédures du divorce n'influent pas dans l'attribution de cette prestation. Elle ne dépend pas non plus des accusations portées sur le bénéficiaire. Son rôle est de favoriser le conjoint malheureux pour que son train de vie ne soit pas trop décalé par rapport à celui de son ex. Au cours d'un divorce à l'amiable, les époux, d'un commun accord, établissent la somme à verser et soumettent leur décision au juge qui l'homologuera s'il trouve l'entente juste mais dans le cas contraire ou si aucun accord n'est trouvé, le juge lui-même fixe la somme à verser ainsi que le mode de paiement en tenant compte de la situation financière de deux conjoints au moment du divorce. Le refus d'attribution de la prestation compensatoire n'est justifié qu'en cas de faute très grave faite par le bénéficiaire.