L'aide juridictionnelle et ses conditions d'applications
Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, afin de pouvoir s'acquitter des frais divers en justice ou des notes d'honoraires des auxiliaires de justice. Elle peut être totale ou partielle, suivant un barème décrété par l'Etat.
L'aide juridictionnelle totale ou partielle
L'aide juridictionnelle totale est accordée si la moyenne des revenus mensuels de l'année précédemment écoulée n'excède pas 929 euros. Cette limite de ressources est augmentée de 167 euros si le bénéficiaire a 2 personnes à charge, qui peuvent être des enfants, un conjoint ou un(e) concubin(e). La majoration de cette limite est de 107 euros s'il y a d'autres personnes à charge.
Une personne, dont le revenu moyen annuel est compris dans une certaine fourchette, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle pour un taux allant de 15 à 85 %. Toutefois, elle peut bénéficier d'une aide juridictionnelle à 100 % pour les frais liés aux autres prestations. Il convient de préciser que la fourchette des revenus est établie par un décret.
Les exemptions de justificatifs de ressources et les exceptions
Les personnes qui ont été victime d'un crime grave, les mineurs et les ex-militaires invalides sont exceptés de justifications de ressources et bénéficient automatiquement de l'aide juridictionnelle. Cependant, aucune aide juridictionnelle n'est accordée pour les prestations judiciaires couvertes par une assurance ou une couverture similaire.
L'étranger bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Accordée par l'Etat, l'aide juridictionnelle est en principe destinée aux nationaux, mais elle peut s'étendre aux étrangers sous certaines conditions. En plus du faible revenu, la situation de l'étranger vis-à-vis de l'administration doit respecter certaines dispositions légales et des cas exceptionnels sont expressément prévus par la loi.
La condition de résidence et d'appartenance à un pays de l'Union Européenne
L'aide juridictionnelle peut être accordée à l'étranger dans les cas suivants :
- il réside de façon régulière en France,
- il est un ressortissant d'un des pays membres de l'Union Européenne,
- son pays a conclu une convention avec la France.
Cas exceptionnels d'étrangers bénéficiant d'office de l'aide juridictionnelle
Un étranger peut bénéficier d'office de l'aide juridictionnelle si sa situation est classée parmi les cas exceptionnels prévus par la loi :
- un étranger mineur,
- un étranger qui comparait comme témoin assisté ou directement visé par une plainte et entendu par un juge d'instruction,
- un étranger qui a été condamné ou accusé ou prévenu ou mis en examen ou gardé à vue,
- un étranger détenu dans une prison, sous le coup de l'isolement ou d'une procédure disciplinaire.
Toutefois, il appartient aux autorités compétentes de voir si la situation d'un étranger peut être jugée comme digne d'intérêt, pour lui accorder une aide juridictionnelle, comme c'est le cas des étrangers en situation irrégulière, placés en zone d'attente.
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