Les procédures pour la liquidation du régime matrimonial

En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial indique la séparation des biens entre les époux en cas de divorce. Ce dernier peut être à l'amiable, d'un commun accord entre les deux parties ou un divorce pour faute conjugale. On distingue deux types de régime matrimonial, à savoir : la séparation des biens et la communauté universelle. La plupart des couples optent pour la première solution parce qu'elle est la plus équitable pour les deux parties. Dans cette forme de liquidation, on distingue trois types de biens :

• les biens propres du mari,
• les biens propres de la femme,
• les biens communs.

Les biens propres des deux parties comprennent tout ce que chacune d'elle possédait avant le mariage. Cela inclut également les outils de travail de chaque partie et en général, il n'y a aucun problème à les séparer. Les biens communs sont ceux que le couple a acquis pendant la durée de leur mariage tels une propriété, une voiture, du mobilier, etc.

Comment se passe la liquidation du régime matrimonial ?

Dans tous les cas de liquidation du régime matrimonial, il est nécessaire de recourir à un avocat ou à un notaire, qui dernier aura pour rôle de conseiller sur les procédures les plus rapides et les plus faciles à suivre. Le recours à ce conseiller juridique est obligatoire quand le divorce est prononcé pour cause de faute. La liquidation du régime matrimonial est effective à la date officielle du prononcé de divorce. Cependant, on peut demander à ce que la date de la liquidation soit reportée, mais il faut remplir certaines conditions. Ainsi, les conjoints ne doivent plus travailler ou vivre ensemble, sinon on considère la date du prononcé de divorce comme celle de la liquidation.

L'évaluation des biens d'une liquidation de régime matrimonial

Dans le cas où les époux ont choisi la séparation des biens et que le divorce est à l'amiable, on doit procéder à une évaluation de tous les biens. Cette évaluation doit être déduite des dettes contractées pendant le mariage, ce qui signifie que toutes les dettes du ménage doivent être acquittées avant d'établir l'évaluation des biens. Ensuite, la somme restante est partagée entre les deux parties.

La liquidation du régime matrimonial en cas de divorce pour faute

Si le divorce est prononcé pour cause de faute, la date de la liquidation du régime matrimonial est statuée par le juge. De même, la liquidation doit être terminée dans les 12 mois qui suivent la date du prononcé de divorce. Si les deux parties ne s'entendent pas sur le partage des biens, c'est le juge des affaires familiales qui va décider de la liquidation. Le juge nomme un notaire, qui va évaluer les biens et qui va se charger de les partager équitablement entre les époux.

Cette solution est déconseillée, car cela ressemble à un tirage au sort plutôt qu'à un partage équitable. En général, le juge n'intervient qu'en dernier recours et on recommande aux futurs époux d'opter pour la séparation des biens au moment de contracter le mariage, ce qui permettra aux deux parties de s'en sortir convenablement en cas de divorce.