Qu'est ce que le divorce de droit commun ?

Les principales étapes de la procédure de divorce de droit commun

La procédure de divorce du droit commun est celle qu'on rencontre dans la majorité des requêtes de divorces soumises aux tribunaux. Cependant, ses règles et ses principes ne sont pas toujours bien connues des requérants, qui se voient alors déboutés pour cause de procédure non respectée.

Le dépôt d'une requête dans une procédure en droit commun

Si dans de nombreux pays, il est possible de déposer soi-même une demande de divorce auprès d'un tribunal compétent, en France, ce n'est pas le cas, surtout dans le cadre d'une procédure de droit commun. La loi prévoit deux spécificités à ce niveau :

• le requérant doit déposer la requête auprès du juge des affaires familiales ;
• le requérant doit obligatoirement passer par un avocat.

L'avocat est le seul habilité à présenter la demande de divorce au juge. Lorsqu'une seule de ces étapes est biaisée, la requête peut être rejetée par le JAF.

Les types de divorce dans une procédure de droit commun

La procédure de divorce de droit commun admet trois types de divorce :

• le divorce pour faute,
• le divorce pour annulation définitive du lien conjugal,
• le divorce par consentement mutuel.

L'annulation définitive du lien conjugal laisse supposer qu'il y avait une rupture temporaire de ce lien auparavant, comme par exemple une séparation de corps qui a duré au moins deux ans. Le consentement mutuel passe par un accord tacite entre les conjoints pour s'entendre sur les modalités pratiques et les conséquences du divorce.

Les spécificités du divorce de droit commun à l'international

Dans le cas où un citoyen français décide de divorcer d'avec un conjoint d'une autre nationalité, la procédure de droit commun garde sa place. Toutefois, les juges ne peuvent pas se prononcer dans tous les cas de figure.

Cas où le juge français est compétent

Le juge français peut accepter une demande de divorce dans l'un de ces cas suivants :

• les deux époux résident en France ou ont leur domicile principal en France,
• l'époux français à l'étranger veut revenir en France pendant la procédure du divorce,
• les époux sont soumis à des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers.

Quelques conventions signées entre la France et certains pays permettent au juge de se prononcer sur un divorce dans le cadre d'une procédure de droit commun. On peut citer la convention franco-yougoslave du 18 mais 1971, qui s'applique actuellement aux unions entre Français et Bosniaques et la convention franco-malgache de juin 1973. Dans ces cas, c'est au juge des affaires familiales que l'avocat adresse la requête et ce dernier statuera sur l'un des trois motifs de divorce.

Les étapes à suivre après le divorce

Dans la procédure de droit commun, la compétence du juge s'étend au-delà de la période de divorce. Il faut souvent régler des conflits relatifs à la garde et au lieu de résidence des enfants, au partage des biens et au versement des prestations compensatoires. La procédure exige aussi que les modifications au niveau de l'identité et des statuts des conjoints soient appliquées dans le registre du commerce, pour ceux qui exercent le métier de commerçants.