Procédures préalables Libertalia

Les principales étapes de la procédure de divorce de droit commun La procédure de divorce du droit commun est celle qu'on rencontre dans la majorité des requêtes de divorces soumises aux tribunaux. Cependant, ses règles et ses principes ne sont pas toujours bien connues des...
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L'abandon du domicile conjugal Le mariage oblige les époux à vivre ensemble à travers le devoir de cohabitation. Cette communauté de vie doit être constatée au domicile conjugal ou au lieu de résidence de la famille. Ainsi, la cessation de la communauté de vie constitue une...
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La séparation de corps La séparation de corps est différent du divorce. En effet, le couple demeure marié et continue de bénéficier de certains droits relatifs au mariage, sans toutefois vivre ensemble. Le principe de la séparation de corps La séparation de corps est un jugement...
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Les principes du droit de visite et d'hébergement Le divorce des parents ne doit pas conduire à la rupture des liens entre l'enfant et le parent qui ne bénéficie pas de la garde habituelle. La mise en place du droit de visite donne ainsi l'occasion au parent ayant perdu la garde...
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Les règles de droit relatives au divorce Avant d'entamer une procédure de divorce, il vaut mieux savoir ce que la loi Française prévoit en la matière. Les législateurs n'acceptent que les demandes de divorce qui respectent quelques pré-requis. Les raisons qui justifient une requête...
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Les différents types d'aide juridictionnelle Cette aide de la justice prend en compte les honoraires d'avocats, les frais de notaire, d'huissier, d'expertise et tous les frais entrant dans la préparation du procès. Elle peut être totale ou partielle. L'aide juridictionnelle...
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La constitution du dossier de divorce La constitution du dossier commence par la mise à disposition des informations relatant l'origine et les causes de la demande de divorce auprès de l'avocat. Ensuite, la présentation des documents contenant les preuves devant appuyer les...
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