La donation est un acte de succession consenti entre deux personnes en vie, notamment le donateur et le donataire, régi par les droits de la donation correspondant à un versement dans la caisse de l'Etat de droits de mutation qui est un pourcentage dépendant du tarif appliqué. Ce tarif est fixé en fonction du degré de lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur tout en tenant compte de l'âge de ce dernier. Des allègements fiscaux sont donnés en leur faveur tels les abattements, et ils concernent les parts de chaque bénéficiaire. Même si la donation est un acte consenti établi par le donateur, les héritiers légaux ont le droit de « réserve héréditaire » c'est-à-dire la part minimale qui doit être accordée à ces derniers. Les droits de donation doivent être payés par le bénéficiaire, il est préférable de l'honorer le plus tôt possible, sinon il pourrait être obligé de payer des droits de succession ultérieurement, au moment où il pense entamer les démarches administratives pour la mutation et le reste de la paperasserie.
Les avantages fiscaux de la donation
Par rapport aux autres actes de succession, la donation s'avère être parmi les plus avantageux sur le plan fiscal. Ces avantages sont les abattements, les exonérations et les réductions. Le lien unissant le donataire au donateur, juridiquement ou parentalement, leur fait profiter d'un abattement personnel. A partir de l'an 2009 jusqu'à nouvel ordre, ces abattements sont de 156 359 euros entre parents et enfants, de 79 222 euros entre les partenaires pacsés et entre les époux, de 31 272 entre petits-enfants et grands-parents, de 15 636 euros entre frères et sœurs, de 7 818 euros entre nièces et neveux, et oncles et tantes, et de 5 212 euros entre arrières petits-enfants et arrières grands-parents. Des cas spéciaux peuvent être enregistrés, dans ce cas il est conseillé de contacter directement les bureaux professionnels concernés. A noter que la durée de l'abattement établi est de six ans et se renouvelle après.
Les dons d'argent sont exonérés du paiement du droit de donation lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et les bénéficiaires sont ses arrières petits-enfants, ses petits-enfants ou ses enfants, cela est appliqué jusqu'à la limite de 31 372 euros de somme offerte. La reprise ou la création d'une entreprise d'une valeur maximale de 30 000 euros en faveur des enfants est également exonérée. Certains biens ayant une relation directe ou non avec l'Etat tels les monuments historiques et les forêts par exemple, sont exonérés partiellement. Pour en savoir plus, il est suggéré de demander des renseignements auprès du service concerné.
Des réductions sont octroyées lorsque c'est le donateur lui-même qui se charge de payer les droits de donation, ou lorsque l'acte de donation est consenti par une personne ne dépassant pas les 80 ans, cela dans le but d'inciter les gens à transmettre leur patrimoine tant qu'ils sont en vie pour éviter les difficultés ultérieures. La valeur de ces réductions dépend surtout de l'âge du donateur. Ainsi, pour des donations en nue-propriété si le donateur a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 10 %, s'il a moins de 70 ans, elle est de 35 %. Pour des donations d'usufruit, s'il a entre 70 et 80 ans, la réduction est de 30 %, et s'il a moins de 70 ans, elle est de 50 %.
Le calcul et le paiement des droits de donation
La base de calcul des impôts correspondant aux droits de donation est l'assiette de l'impôt. Dans le cas de donation, l'assiette correspond à la valeur des biens offerts, en ne tenant pas compte des dettes contractées par le donateur, à moins d'une clause spéciale. L'importance de la somme dépend de celle de la valeur des biens offerts. En ce qui concerne les personnes en ligne directe c'est-à-dire les grands-parents, les parents et les enfants, si la valeur de la donation dépasse les 1 772 041 euros, le taux varie entre 35 et 45 %. Si elle est cadrée entre 15 636 et 542 036 euros, le taux est fixé à 20 %. Si elle est de moins de 7 922 euros, le taux est de 5 %. Si la donation se fait entre des personnes frères et sœurs, le taux est de 45 % si la valeur des biens dépasse les 23 975 euros, et au-dessous de cette somme, le taux est de 35 %. Le taux de calcul est de 55 % pour des parents du quatrième degré tandis qu'il est de 60 % pour les personnes non cadrées parmi celles qui ont été citées. Il est recommandé de s'acquitter de ces droits au plus vite tant que c'est possible même si c'est le donateur lui-même qui se charge de les payer. Si la donation est notariée, le bénéficiaire doit s'acquitter de ces droits dans l'immédiat, sinon il faut le faire au moment de l'enregistrement et de la déclaration auprès de l'administration fiscale.
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