Le statut fiscal de Chypre et ses nouveautés

Publié le dimanche 18 août 2013 à 17:44

Chypre était auparavant considérée comme un paradis fiscal pour les entreprises off shore. La législation de ce pays favorisait nettement l'implantation des investissements étrangers sur son territoire. Autrement dit, elle accordait une exonération importante à l'égard des sociétés étrangères ayant un siège à Chypre. Cependant, depuis la décision de l'île d'entrer dans l'Union européenne, elle a dû effectuer une grande réforme de sa législation fiscale. Effectuée dans le but de se conformer aux exigences de la communauté, cette réforme entraîne la mise en place de nouveaux impôts.

Plusieurs domaines, qui sont habituellement exempts, sont imposés depuis 2003. Outre la mise en place de nouveaux impôts, cette réforme conduit à la révision des taux. A l'heure actuelle, les sociétés aussi bien nationales que off shore sont traitées de la même manière. Il n'existe plus de traitements préférentiels à l'égard des entreprises résidentes à Chypre, même entièrement détenues par les étrangers. Toutefois, l'île conserve toujours un régime fiscal très favorable à l'implantation d'entreprises. Seules les dispositions règlementaires sont intégralement calquées sur le système des autres pays membres de l'Union Européenne.

Avant 2003, Chypre était un pays très couru par les investisseurs pour implanter leur entreprise. Cela était dû à sa législation très favorable aux sociétés off shore. Depuis l'année 2003, la situation a complètement changé. Cette année coïncide avec l'application des lois relatives au processus d'adhésion du pays dans la communauté européenne. Ces lois, du 27 juin et du 1er juillet 2002, apportent avec elles une nouvelle disposition fiscale applicable sur le territoire chypriote.

Les impôts frappant les sociétés

Depuis 2006, la distinction entre sociétés nationales et les sociétés off shore implantées à Chypre est entièrement révolue. A partir de cette période, toutes les sociétés sont soumises au même régime d'impôt sur les bénéfices. Le taux de cet impôt est fixé à 10 % des bénéfices dégagés des revenus obtenus soit sur le territoire, soit à l'étranger. En revanche, pour les sociétés n'ayant pas leur siège à Chypre, l'impôt s'applique seulement aux revenus des activités exercées sur l'île. Les employeurs doivent aussi s'acquitter d'une contribution destinée à alimenter le fond de cohésion sociale. Cette contribution s'élève à 2 % de l'ensemble des salaires payés aux employés. En dépit de cette reforme, Chypre reste toujours une destination favorable pour les capitaux étrangers. Le faible taux qu'elle applique facilite toujours le développement des entreprises. Elle accorde aussi des réductions ou exonérations dans le domaine de l'investissement. Par exemple, l'acquisition de machines et équipements destinés à la production, l'achat de matériels informatiques, etc. ... bénéficient d'une exonération. Dans les zones affectées au développement touristique, l'acquisition de propriétés immobilières jouit également d'une réduction des taxes.

Les impôts sur les capitaux et ses revenus

Dans le domaine bancaire, les intérêts générés par les capitaux placés sont toujours imposables. Le taux de cet impôt est normalement fixé à 10 %. Identiquement aux intérêts de la banque, ceux provenant de la souscription aux bons de Trésor et autres titres émanant de l'Etat sont également soumis à l'imposition. Toutefois, leurs taux, s'élevant seulement à 3 %, sont des plus favorables. Outre les intérêts, les dividendes obtenus par les propriétaires des actions, sans considération du lieu d'implantation de société, sont imposables. La taxe frappant ce revenu a un taux s'élevant à 15 %. En revanche, la plupart des dividendes d'une société résidente ou off shore versés à une autre résidente sont exonérés de taxe.

Les autres nouveautés apportées par la nouvelle disposition

Relativement aux exigences de l'Union Européenne, Chypre est contrainte de majorer progressivement sa Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Autrefois très faible, cette taxe a subi une majoration de 15 % en 2003. Par ailleurs, certains produits, comme les aliments de base, les produits et articles sanitaires, etc. ..., bénéficient toujours des exemptions. Dans ce pays, la cession de biens immobiliers ou des parts sociales de sociétés civiles immobilières est frappée par l'impôt sur les plus-values immobilières. Un taux de 20 % s'applique sur la différence entre le prix de cession et le coût de revient du bien. En raison de la dérive des prix, cet impôt peut parfois comporter une majoration. Enfin, il convient de rappeler que les employés étrangers appelés à exercer à Chypre bénéficient d'un abattement d'impôts sur les revenus durant trois ans.

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