Qu'est ce que les frais de succession ?

A partir du moment où les héritiers acceptent de recevoir les legs de leur donateur décédé, les frais de succession entrent en vigueur et ceux-ci touchent l'ensemble de biens reçus en héritage. Il est utile de noter qu'il existe certaines exonérations quant au paiement des frais de succession.

Calcul des frais de succession

Les droits de succession sont déterminés en tenant compte de la valeur nette de l'héritage que va recevoir le bénéficiaire. Il s'agit plus précisément de la valeur totale des biens légués à laquelle est soustrait le montant des dettes dont le défunt aurait dû s'acquitter de son vivant. Les frais funéraires sont également soustraits de la valeur des biens légués. Le plus souvent, il s'agit d'un forfait d'une valeur de 1 500 euros. Une fois la valeur nette de l'héritage qui consistue le montant imposable est déterminé, le calcul du montant des frais de succession se fait ensuite étape par étape.

La première étape concerne l'abattement personnel. Cette phase consiste à déduire une certaine somme du montant imposable en tenant compte du statut de l'héritier. À titre d'exemple, un neveu ou une nièce peut profiter d'un abattement se chiffrant à 7 598 euros. Les conditions physiques de l'héritier peuvent également être prises en compte. Ainsi, un héritier qui souffre d'un handicap physique bénéficie d'un abattement de 151 950 euros sur le montant imposable. Il est utile de mettre l'accent sur le fait que le montant de l'abattement personnel augmente d'année en année et tient compte de l'inflation. Il faut aussi préciser que l'abattement se chiffrant à 50 000 euros qui était autrefois pratiqué lorsque les bénéficiaires de l'héritage sont les enfants du défunt, des ascendants ou un conjoint n'a plus cours.

La seconde étape consiste à déterminer le tarif en vigueur c'est-à-dire le montant de l'impôt qui sera appliqué. Une fois de plus, ce tarif ne sera pas le même suivant les liens qui unissent le défunt et les héritiers. Le barème appliqué est progressif. À l'instar du système en vigueur pour la détermination de l'impôt sur le revenu, le taux applicable dépend de la valeur du bien qui a été légué. À titre d'exemple, ce taux peut varier de 5 % à 40 % pour un héritage qui est transmis par un parent à son descendant.

Après l'application du taux où dans le cas où aucun taux n'a pu être déterminé, des réductions peuvent être affectées au montant des frais de succession. Les déductions sont fonction de différents paramètres. Au sein d'une famille nombreuse par exemple, une déduction de 610 est appliquée pour chaque enfant à partir du troisième enfant. Cette réduction n'est valable que dans le cas où la succession est directe ou se fait entre deux conjoints. La déduction est de 305 euros pour tout autre type de succession. Mis à part les abattements et les déductions cités précédemment, il faut préciser que les frais de succession tiennent également compte des donations que le défunt a faites de son vivant. Les dons réalisés pendant les six dernières années sont prises en considération.

Exonération des frais de succession

Le 22 août 2007, des changements importants ont été apportés dans les frais de succession. Ainsi, l'époux ainsi que le partenaire dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité ou Pacs sont exonérés des droits de succession. Il en est de même pour le frère ou pour la sœur d'un défunt. Dans ce cas, il existe néanmoins des conditions : il faut que, au moment où la succession est ouverte, l'héritier soit en veuvage, célibataire, divorcé ou séparé de corps. Il doit par ailleurs avoir plus de cinquante ans ou souffrir d'un handicap physique au moment où le décès est survenu. L'héritier doit également prouver qu'il a vécu aux côtés du défunt au cours des cinq dernières années. Si le frère ou la sœur ne remplit pas toutes ces conditions, les étapes de base habituelles restent en vigueur.