Tout individu légalement établi sous le régime fiscal peut dénoncer un tiers au vu des irrégularités ou des abus perpétrés par ce dernier au regard du fisc. Ces méfaits peuvent porter sur les omissions ou les faux contenus inscrits dans les livres de compte, les irrégularités commises par les dirigeants, ainsi que tout agissement pouvant nécessiter des contrôles de la part du centre fiscal.
Les moyens de dénonciation en vigueur
Une dénonciation se fait en général au moyen d'une lettre adressée au responsable du centre fiscal de la région ou du département où l'aviseur, autrement dit le dénonciateur, se trouve. Il arrive également que les dénonciations aux impôts s'effectuent par téléphone ou par e-mail. Dans ce dernier cas, un formulaire préétabli doit être rigoureusement rempli, informant notamment sur les qualités du plaignant et le motif de sa dénonciation. Mais le plus sûr serait de rejoindre directement le service spécialisé et de déposer sa plainte auprès du responsable traitant ce genre d'affaire. Dans tous les cas, une entrevue sera nécessaire et demandée par cet organe afin de confirmer la dénonciation et la formaliser pour conduire à des vérifications concrètes.
Les étapes à suivre et les précautions d'usage lors d'une dénonciation aux impôts
Après l'enregistrement de la dénonciation, l'aviseur doit constituer un dossier pertinent justifiant un tel acte. Il faut préciser que de nombreux dénonciateurs ont vu leur démarche échouer à cause d'un vice quelconque. Ainsi, la composition de preuves tangibles et inscrites noir sur blanc tels que des extraits de documents comptables démontrant l'abus sans ambiguïté ou alors des témoignages écrits et signés par les accusateurs, est requise pour entamer la procédure de contrôle et parer à l'éventualité que l'action se poursuive en justice. Puis, le dénonciateur a intérêt à prendre un avocat pour le guider dans ses démarches futures, notamment dans la vérification de la pertinence de chaque preuve et le respect de la procédure judiciaire.
La constitution de preuves est une étape délicate dans la mesure où les documents originaux doivent être en la possession de l'aviseur. Il doit alors produire autant de copies que possible, obligatoirement certifiées conformes aux originaux afin de pouvoir les montrer le cas échéant, notamment pendant les procès. En outre, un document original ne peut être confié à un tiers, même à son avocat ou à la justice elle-même sans une demande officielle comprenant le nom et l'adresse du plaignant. Pour les doubles des documents, un jeu devra être scrupuleusement mis à l'abri afin que personne ne puisse y avoir accès. Cette précaution constitue la seule garantie de sécurité autant du dossier que du citoyen. En notant que les photos et les enregistrements audiovisuels ne constituent qu'un simple début de preuve, de tels arguments sont difficilement exploitables au niveau judiciaire. A l'issue de la procédure et dans le cas d'un recouvrement fiscal, les pénalités en plus, le plaignant peut recevoir un pourcentage sur la somme récupérée par le fisc. En outre, les fautifs sont lourdement sanctionnés en étant condamnés à de lourdes amendes, pouvant être assorties d'une peine de prison n'excédant pas 5 ans.
Les attitudes à éviter
Il ne faut pas confondre la dénonciation à la délation qui se fait anonymement et ne garantit pas la véracité de l'accusation. Elle n'est pas considérée comme un acte civique et a peu de chance d'aboutir. En fait, les organes spécialisés du fisc classent presque systématiquement les délations, vu les nombreuses plaintes survenues pour dénonciation calomnieuse et tout ce qui s'ensuit. De plus, une dénonciation responsable, incluant l'identité de l'aviseur, reflète le plein droit en régime démocratique et la législation fiscale en tient énormément compte. Par ailleurs, une délation ne peut pas espérer la prime à plus forte raison que l'aviseur anonyme peut être lourdement poursuivi pour son accusation s'il se fait reconnaître et dans le cas où son action était injustifiée.
La distinction entre les fraudes des grandes entreprises et les mesures de survie des sociétés en difficulté doit être soulevée dans la mesure où la fiscalité ne doit pas être un blocage au développement de la microéconomie. En outre, la loi Perben protège chaque citoyen des dénonciations calomnieuses. Par conséquent, il vaut mieux mesurer la portée de chaque dénonciation en toute circonstance.
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