Le Pacs ou pacte civil de solidarité permet aux partenaires d'être solidaires et de payer moins d'impôts. Les pacsés doivent effectuer certaines démarches administratives afin de bénéficier de ces réductions d'impôts. Ils doivent déposer auprès de l'administration fiscale, au service des impôts du lieu de leur résidence commune, trois déclarations de revenus. Une déclaration personnelle établie par les partenaires mentionne les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de conclusion du pacte. Les noms des personnes à leur charge doivent être cités sur le formulaire dûment signé par le partenaire déclarant. La déclaration commune établie au nom des deux pacsés retrace la somme des revenus perçus par les partenaires depuis la date du pacte jusqu'au 31 décembre. Cette déclaration doit être signée par les deux contractants.
Les principes d'imposition commune du Pacs
Les matières imposables dans un Pacs sont principalement les revenus, le patrimoine, les donations et legs et les locaux d'habitation. En principe, les deux partenaires doivent cohabiter dans un domicile commun, à l'instar des couples mariés. Dans le cas contraire, ils seront imposables séparément et soumis au régime de séparation de biens. Chaque partenaire devrait alors faire des déclarations séparées pour ne pas être passible d'une poursuite pour fausses déclarations. En cas de rupture du Pacs, tous les avantages seront remis en cause. Les partenaires ne seront imposables communautairement qu'à partir de la date de la conclusion du pacte. Ils sont tenus de payer solidairement l'impôt sur les revenus déclarés en commun. En d'autres termes, le fisc peut exiger indifféremment le paiement total de l'impôt à l'un ou l'autre partenaire.
Le mécanisme et les avantages de l'imposition commune du Pacs
L'imposition commune sur les revenus est assez bénéfique dans le domaine du Pacs. Pour l'année en cours, les partenaires sont imposés sur leurs revenus acquis depuis le 1er janvier à la date de l'union. L'imposition commune est portée sur le total des revenus, des deux individus, perçus à partir de la date de conclusion du Pacs jusqu'au 31 décembre. Cette somme servira de base pour le calcul de l'impôt à payer. Il est préférable de conclure le Pacs vers la fin du premier semestre afin de bénéficier d'une réduction sensible de l'impôt. Si les deux partenaires ont des revenus comparables, la somme imposable sera réduite de moitié. Les partenaires ayant des enfants à charge, bénéficieront du plafonnement du quotient familial permettant de réduire le montant de l'impôt sur les revenus.
Depuis 2010, l'impôt de solidarité sur la fortune est effectif sur le patrimoine des couples pacsés, évalué à plus de 790 000 euros et qui ne doit faire l'objet d'une convention de séparation de biens. Les partenaires doivent faire une déclaration commune d'Isf à partir de la première année fiscale après la conclusion de l'union pacsée. Les partenaires pacsés bénéficient d'un abattement fiscal de 76 000 euros et d'un tarif progressif de 40 % pour la fraction n'excédant 15 000 euros et 50 % de la valeur des donations et legs. Ils ne doivent payer que l'impôt correspondant à la différence de la somme dépassant 76 000 euros. Les partenaires pacsés sont exonérés des droits de succession. La taxe d'habitation est basée sur le principe de la solidarité des partenaires et doit être supportée conjointement par les deux individus.
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