La résiliation d'un contrat d'assurance est donc une affaire délicate car elle signifie un arrêt définitif de la couverture. Pour une résiliation de contrat dénuée de complication, il est fortement conseillé de respecter les délais de préavis. Garder précautionneusement une photocopie de tous les documents envoyés à l'assurance est aussi un réflexe qu'il faut avoir au cas où il y aurait contentieux.
La résiliation annuelle du contrat d'assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance est régie par l'article L 113-12 du code des assurances. C'est tous les ans, à une année jour pour jour suivant la date de sa signature, que l'assuré tout autant que l'assureur ont le droit de le faire. Quoi qu'il en soit, notons l'existence de trois types de contrats qui font exception à cette règle. Ainsi, la plupart du temps, le contrat particulier qui est souscrit dans le but de couvrir les risques professionnels, de même que le contrat individuel d'assurance maladie, ne peuvent être résiliés que tous les cinq ans. Inversement, la résiliation des assurances-vies régie par un régime particulier peut se faire à tout moment. Si un changement dans la situation de l'assuré est susceptible de modifier les risques couverts, il lui est aussi permis de résilier son contrat sans avoir à attendre le délai annuel.
Si l'assuré est donc résolu à résilier son contrat suivant l'échéance annuelle, il est nécessaire qu'il en informe son assureur deux mois à l'avance. Ainsi, si le contrat arrivait par exemple à sa date d'anniversaire le 1er septembre, la maison d'assurance devra avoir pris connaissance de cette décision le 30 juin au plus tard. Pour ce faire, il est aussi possible de se rendre directement à l'agence afin de faire sa déclaration, en retour de quoi un récépissé est délivré. Sinon, le souscripteur peut aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis qui se situe à au moins deux mois à l'avance débute le jour de l'expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.
La résiliation d'un contrat d'assurance suite à un changement de situation
En dehors de la résiliation annuelle, mettre un terme au contrat d'assurance est aussi possible si un changement de situation de l'intéressé est constaté, cela étant régi par l'article L 113-16 du code des assurances. Une condition est néanmoins requise : il faut que le changement puisse significativement apporter des modifications dans le type de risque encouru. Parmi ces modifications de situation, le changement de régime ou de situation matrimoniale, le déménagement, le changement d'emploi et l'entrée en retraite sont les plus communément admis. Mais même dans l'une de ces situations, il arrive que l'assureur n'accepte pas les motifs avancés s'il les estime insuffisants ou infondés et ne justifient pas du changement dans les risques encourus. Dans ce cas précis, il n'a aucune obligation de réponse et son silence signifie inacceptation de la requête de l'assuré.
La démarche à suivre pour la résiliation de son contrat d'assurance suite à un changement de situation est la suivante. Il est demandé à l'assuré d'en informer la maison d'assurance dans un délai de trois mois suivant l'évènement à l'origine du changement. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera ainsi envoyée à l'assureur dans laquelle seront mentionnées la date ainsi que la nature du changement, pièces justificatives à l'appui. Il faut ensuite attendre un mois, à compter de la date où l'assureur a reçu le courrier, pour obtenir la cessation effective du contrat. Etant donné que le souscripteur aura encore à s'acquitter de sa cotisation normalement avant la déclaration officielle de la résiliation, il sera par la suite remboursé par la maison d'assurance pour ses surplus de paiement. Dans le cas où l'assuré viendrait à décéder, le préavis est à expédier dans un délai de 3 mois après le règlement des modalités de succession. Le contrat d'assurance est ainsi résilié dans les 10 jours suivant la réception du courrier par l'assureur.
Le changement apporté par la loi Chatel
La loi Chatel, entrée en vigueur à partir du 1er août 2005, est venue à la rescousse des assurés qui ne pouvaient pas résilier leur contrat suite à une augmentation du tarif de la prime d'assurance, à moins que cela n'ait été prévu à l'avance dans le contrat. Dès lors, à compter de cette date, les maisons d'assurance sont sommées d'informer leur clientèle sur les hausses des primes d'assurance de l'année à venir, 15 jours au plus tard avant la date butoir du délai de préavis prévu pour la résiliation annuelle. Si la lettre arrive en retard, l'assuré peut, au cours des 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance, dénoncer le contrat. Les 15 jours dont dispose l'assuré avant le début du délai de préavis lui permettront en effet d'étudier les nouveaux tarifs et de décider s'il veut oui ou non résilier son contrat. Dans le cas où la date maximum de résiliation n'est pas mentionnée dans l'avis d'échéance ou tout simplement si le document n'a pas été envoyé à l'assuré, celui-ci se trouve dans le droit de résilier son contrat d'assurance à tout moment sans avoir à avancer aucun motif.
Néanmoins, il importe de savoir que certains changements de situation peuvent entraîner une augmentation de la cotisation sans que cela puisse être classifié comme étant une hausse tarifaire. C'est souvent le cas quand l'assuré se retrouve face à un niveau de risque accru. Le fait de passer d'une voiture de faible puissance à une grosse cylindrée pour une assurance auto par exemple, ou encore le déménagement depuis une banlieue tranquille vers une grande ville très animée. Inversement, si les risques diminuent, l'assuré est en droit de demander un abaissement du taux de sa cotisation.
La résiliation du contrat d'assurance par l'assureur
Si l'assuré cesse de payer sa cotisation, la maison d'assurance va lui envoyer une lettre de mise en demeure et lui donne un délai de 30 jours pour s'acquitter de son dû. Une fois que la période de un mois touche à son terme et qu'aucun paiement n'a encore été effectué, le contrat est suspendu pour 10 jours. Si par la suite, l'assuré n'a pas toujours payé, l'assureur est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts. L'assuré va alors se trouver dans l'obligation de payer à son ancien assureur la totalité de la cotisation de l'année.
L'assureur peut également résilier un contrat d'assurance pour les raisons suivantes : augmentation des risques encourus par l'assuré, constat d'une fausse déclaration, accident de la circulation causé par l'assuré alors qu'il n'était pas en état de conduire suivi d'une suspension du permis. Il faut alors faire très attention car il sera très difficile pour une personne dont le contrat a été résilié par son ancien assureur de trouver une nouvelle maison d'assurance pour la couvrir.
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