Se faire indemniser suite à un accident automobile

Le montant de l'indemnisation suite à un accident de la route dépend des dégâts observés après l'expertise. Il peut couvrir les dégâts matériels (voiture) et les dégâts corporels. Pour se faire indemniser pour les dégâts corporels, un rapport de l'équipe médicale de la compagnie d'assurances est nécessaire. L'indemnisation aux sinistres matériels prend en charge les frais de réparation du véhicule si celui-ci demeure irréparable. Dans ce cas, un certain montant sera versé au propriétaire.

L'indemnisation aux sinistres corporels

Si la victime se trouve dans un état d'incapacité, totale ou temporaire, d'exercer sa profession et d'accomplir les actes de la vie courante, une somme calculée en fonction de son salaire et sur la base de la perte subie lui sera versée. Une indemnisation correspondant à l'atteinte à l'intégrité psychique et physique de la victime lui sera aussi versée. Cette somme est déterminée en fonction de la réduction du potentiel intellectuel, physique et psychosensoriel ainsi que de l'âge de la victime. L'indemnisation couvre le reste des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale.

L'indemnisation aux dégâts matériels

Le montant de l'indemnisation des dégâts matériels est calculé sur la base du type de garanties souscrites et en fonction de la responsabilité de l'accidenté. Elle couvre les réparations utiles pour remettre la voiture en état. Dans le seul cas où on n'est pas responsable de l'accident, on peut prétendre à un véhicule de remplacement, à sa disposition durant les réparations. On peut aussi prétendre des indemnités de privation d'usage tant que le véhicule est immobilisé. Le montant des réparations correspondant à l'accident et la valeur de remplacement sont déterminés par l'expert en automobile. Si le coût des réparations est supérieure à la valeur du véhicule avant l'accident, une indemnité en perte totale sera proposée au propriétaire du véhicule dans les 15 jours après le sinistre.

Qui peut prétendre à une indemnisation après un accident automobile ?

Selon la loi de Badinter, les personnes victimes d'un accident de la route peuvent être indemnisées si elles ne sont pas responsables du sinistre. Ces personnes peuvent être des conducteurs et des non-conducteurs. Un conducteur, ou ses ayant-droits s'il y a un cas de décès, ne peut prétendre à une indemnisation si la faute commise est survenue à cause de sa responsabilité : excès de vitesse, alccolémie excessive etc... Les non-conducteurs sont des piétons, des cyclistes ou des passagers. La loi exclut l'indemnisation des personnes victimes volontaires comme dans le cas d'une tentative de suicide ou d'un suicide. Toutefois, les personnes de moins de 16 ans et de plus de 70 ans sont indemnisées qu'elles soient fautives ou pas. Il en est de même pour les personnes présentant une invalidité évaluée à au moins 80%. Ces personnes sont dites surprotégées mais, il se peut qu'on leur demande de réparer le dégât qu'elles peuvent occasionner.

Les conditions pour bénéficier d'une indemnisation après un accident automobile

Pour bénéficier d'une indemnisation après un accident automobile, il faut remplir trois conditions : il doit s'agir d'un accident de circulation, il doit s'agir d'un véhicule terrestre à moteur et il faut que le véhicule impliqué soit régulier vis-à-vis d'une police d'assurance. Les préjudices corporels sont déterminés par l'équipe médicale de l'assurance par un rapport d'expertise. Une indemnisation sera alors versée à la victime si son état n'évolue plus (on parle alors de consolidation). De même, si son état de santé évolue encore, il bénéficiera d'indemnisation appelée « provisions », un montant provisoire qu'on lui attribue jusqu'à ce qu'à la consolidation. Pour bénéficier de cette indemnisation, une déposition de plainte portée contre le responsable de l'accident est nécessaire. Une présentation de tous les documents médicaux (feuilles de maladie, examens médicaux, facture…) servira pour constituer le dossier d'indemnisation. On doit faire parvenir ce dossier à la société d'assurances qui sera chargée des indemnités et elle présentera alors dans un délai de 8 mois une offre d'indemnité.