L’assurance décès et invalidité un contrat d’assurance décès et invalidité

L'assurance décès et invalidité est une couverture qui garantit la prise en charge du reste des prêts non amortis dans le cas d'une souscription à un crédit immobilier, une prise en charge octroyée pendant toute la durée du prêt, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. L'assurance décès/invalidité s'applique à quatre cas précis : le décès, l'invalidité définitive et absolue, également appelée « permanente et absolue », l'invalidité momentanée, partielle ou totale et l'incapacité de travail totale et temporaire.

Les taux d'amortissement

En cas de décès, l'assureur garantit le remboursement du crédit immobilier restant à payer, et ce dans le délai imposé par la banque de prêt. L'invalidité permanente et absolue désigne une incapacité totale physique ou mentale définitive qui empêche l'emprunteur de s'adonner à toute activité payée, y compris l'activité professionnelle principale, afin de rembourser ses prêts et qui nécessite le soutien physique et moral permanent d'une tierce personne. L'invalidité momentanée, partielle ou totale désigne une incapacité intellectuelle ou physique d'au moins 33 %, indiquée par une expertise médicale, un taux d'invalidité qui correspond à une prise en charge de 66 % au minimum. L'incapacité de travail totale et temporaire désigne un arrêt temporaire de travail attesté médicalement. Dans les deux premières situations, le demandeur bénéficie d'une prise en charge totale du solde restant à payer, un droit d'indemnisation accordé par toutes les compagnies d'assurance décès/invalidité.

Le taux de remboursement en cas d'invalidité momentanée, partielle ou totale et d'incapacité de travail totale et temporaire

Dans ces deux derniers cas, les conditions d'amortissement varient selon les assureurs. Certaines assurances offrent un remboursement des échéances intégral de 100 %, d'autres proposent un amortissement partiel. Pour l'invalidité et l'incapacité de travail momentanées, l'assureur offre généralement une garantie pour une période de 3 à 4 mois, pouvant aller jusqu'à 6 mois selon les propositions de chaque compagnie d'assurance. Dans le cas particulier d'une invalidité, un « délai d'attente » ou « délai de carence » peut être appliqué par l'assureur : la prise en charge n'est pas accordée dès la souscription à l'assurance décès/invalidité, mais uniquement après une période fixée par l'assureur. Ainsi, avant de signer votre contrat, il est conseillé de comparer les différentes offres présentes sur le marché des assurances, sachant que les plus recommandées sont celles qui offrent une prise en charge dès la signature du contrat, et que d'autres compagnies imposent un délai de carence de 12 mois.

Les risques exclus de la prise en charge

Certains risques ne sont pas pris en charge par l'assurance décès/invalidité : un décès ou une invalidité définitive et absolue qui résulte d'un suicide, quelles qu'en soient les raisons, ou d'une guerre à l'étranger, sous réserve des clauses définies par la législation et s'appliquant aux assurances-vies en cas de guerre. Il en est de même pour un décès ou une invalidité définitive et absolue, dû à une émeute, un acte terroriste, une guerre civile et dans la mesure où l'assuré est militant actif. Un décès ou une invalidité définitive et absolue lié à des concours dans le cadre d'un sport de combat ou d'un sport extrême, à des acrobaties aériennes ou des raids, à un vol sur un appareil piloté par un individu sans licence ou sans brevet en vigueur, ou sur un appareil sans certificat de navigabilité sont également des risques exclus de cette assurance. Une activité physique périlleuse comme le parachutisme et le parapente, la prise d'alcool ou de stupéfiants, une dépression nerveuse ou tous les problèmes de dos sont autant de risques non pris en charge par l'assurance décès/invalidité. Pour ce dernier risque, selon les assureurs, la prise en charge peut être accordée en cas d'hospitalisation de 15 jours au minimum, grâce à l'application d'un « délai de franchise », qui offre un remboursement pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois. En cas de rechute pendant les 6 mois suivant la fin de la période d'incapacité antérieure et qui est due à la même maladie, certains assureurs appliquent à nouveau le délai de franchise avant de prendre l'assuré en charge, tandis que d'autres remboursent sans condition.

Recevabilité du contrat

Le contrat d'assurance décès/invalidité est recevable dès que la demande est approuvée par la compagnie d'assurance, c'est-à-dire dès que le contrat est signé. Ce type de contrat est résilié dès le moment où l'assuré est en mesure de s'adonner à nouveau à une activité rémunérée. Si l'incapacité de ce dernier persiste, un examen médical pourra conduire au renforcement de l'« incapacité de travail permanent ». Il n'est pas du ressort de l'assuré de rompre le contrat, la résiliation étant accordée à la fin de la période du prêt immobilier, à la fin de l'amortissement total du solde restant à payer, ou encore en cas de non-remboursement des primes. Les garanties offertes par l'assureur sont par ailleurs valables pour toute la durée de vie déterminée dans le contrat d'assurance décès et invalidité.

Le TEG

Le montant des garanties d'assurance pour sa part ne peut être révisé une fois que le contrat est recevable, quelle que soit la nature de ce dernier : contrat individuel ou de groupe. Ce montant peut être déterminé selon un taux mensuel ou annuel exprimé en pourcentage, et en se basant sur le montant du prêt immobilier ou sur le montant du solde restant à rembourser. Le montant des primes d'assurance varie également selon l'incidence sur le Teg ou « Taux Effectif Global » du prêt, imposé par votre banque : certaines institutions financières la fixent à un taux de 0,47 %, d'autres, plus chères, la fixent à 0,65 %.

Dossier médical

Le questionnaire médical est un justificatif composant le dossier de demande d'assurance décès/invalidité et à remplir obligatoirement avant la signature du contrat. Il permet à l'assureur d'évaluer les risques de décès ou d'invalidité. Selon le secret médical, les informations indiquées dans ce justificatif seront portées à la connaissance de l'assureur. Toutefois, après l'avoir rempli, vous pouvez choisir d'envoyer directement ce questionnaire médical au « médecin-conseiller » de votre assureur, qui déterminera si l'assurance peut vous être accordée ou non et informera votre banque. Les fausses déclarations vérifiées au cours de la validité du contrat peuvent mener à son annulation.