Les démarches administratives pour l’achat d’une voiture : à respecter absolument

Avant de signer le contrat final de la transaction de votre nouvelle voiture, il faut bien vérifier si les papiers ont été établis d'une façon qui respecte la loi et les formalités nécessaires, sinon votre véhicule n'aura pas légalement le droit de circuler. Notons qu'une nouvelle loi est appliquée depuis le 1er juillet 2006, relative à la taxation de la carte grise des voitures fixée ainsi : 2 euros par gramme d'émission de gaz carbonique sont taxés aux véhicules émettant entre 200 à 250 g de CO2 par kilomètre, tandis que les voitures qui émettent plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre doivent payer 4 euros par gramme de gaz émis.

Les formalités à remplir selon le type de vendeur

Pour le compte d'un vendeur professionnel, plus précisément si la voiture a été achetée chez un concessionnaire, un personnel de la société, soit le négociant, soit un autre agent, prendra en charge la quasi-totalité de toutes les formalités de cession du véhicule. Le nouveau propriétaire se contente simplement de réceptionner la voiture et les papiers complets à la livraison et de parapher ou de signer les transactions. Evidemment, les concessionnaires ne vendent en principe que des voitures neuves, et dans ce cas, toutes les formalités essentielles sont à leurs charges, dont la pose du nouveau numéro sur la plaque d'immatriculation, l'obtention de la carte grise et le paiement des taxes ou l'abattement, allant même jusqu'au règlement de l'assurance de la voiture pour certains.

Cependant, les démarches seront plus difficiles dans le cas où la voiture est achetée chez un particulier. La première tâche consiste à faire l'inventaire des pièces et les documents liés à la voiture et la vente. Parmi les documents indispensables que l'acheteur doit fournir, il y a la fameuse carte grise, considérée comme l'élément clé de la voiture au niveau administratif. Sur la carte grise, le vendeur doit mentionner que le véhicule est bel et bien vendu à l'acheteur à ce jour et y apposer sa signature. Le deuxième papier à fournir par l'acheteur est l'acquisition d'un certificat de non-gage de moins d'un mois, et dans ce cas, le vendeur atteste que cette voiture ne sert de garantie et n'est soumis à aucune contrainte que ce soit envers la justice, le Trésor Public ou face à l'huissier. Le troisième papier important du véhicule est le certificat de cession que l'acheteur doit se procurer auprès de la Préfecture, rempli à la main et signé (signature identique à celle de la carte grise) par le vendeur. Enfin, on doit fournir le rapport de contrôle technique, applicable aux voitures âgées de plus de 4 ans.

Le cas des formalités administratives pour les voitures d'occasion

Pour l'achat des voitures d'occasion, l'acheteur doit en quelque sorte remplir et fournir des dossiers supplémentaires. Le certificat de cession doit être formulé par le vendeur propriétaire en deux exemplaires, mentionnant le kilométrage déjà effectué, le modèle du véhicule et l'année. Il faut aussi vérifier l'assurance de la voiture, et c'est à l'acheteur de contacter l'assureur avant l'achat. Généralement, il faut réclamer la carte grise ou le certificat d'immatriculation, qui sera disponible auprès de la Préfecture ou à la sous-Préfecture, qui doit être changée un mois après la transaction entre l'acheteur et le vendeur. La carte grise barrée de l'ancien propriétaire doit être signée par lui-même, en mentionnant : « vendue le …… ». L'acheteur se chargera aussi de fournir le certificat de situation administrative, incluant quelques papiers, tels que l'attestation de non-opposition, et le certificat de non-gage qui sont valables uniquement pour une période d'un mois. La demande d'immatriculation doit être adressée à la Préfecture de Police. En effet, le nouveau propriétaire doit adresser une demande pour obtenir sa nouvelle carte grise, en complétant le formulaire Cerfa portant le numéro 10672*03 à la Préfecture de Police, qu'il doit impérativement réaliser dans un délai minimum de 15 jours, sous peine de paiement d'une amende au cas où un contrôle inopiné aura lieu.