L’abus de confiance, un acte pénalisé par la législation

Cela exclut ainsi le vol où l'objet n'est pas remis mais où la personne accusée s'en est appropriée sans l'accord de la victime. La remise de ladite chose est également conditionnée par des clauses qui imposent que la personne doive la rendre ou l'utiliser selon l'accord établi entre les deux parties. Enfin, l'existence d'un détournement doit également être prouvé dans l'acte. L'abus de confiance est condamné par un emprisonnement de 3 à 10 ans et d'une amende de 375 000 à 1 500 000 euros, selon l'auteur et l'objet du délit.

Un abus de confiance est souvent à craindre entre deux parties qui ont conclu une affaire. Il consiste en effet en une violation de la foi contractuelle. L'abus de confiance peut concerner des fonds (et c'est le cas le plus fréquent) ou un bien quelconque à l'exclusion de l'immobilier. On ne peut parler d'abus de confiance lorsque l'acte a été commis par un ascendant ou un descendant de la victime. Il n'y a pas non plus abus de confiance lorsque l'acte a été commis par le ou la conjointe à moins que les époux n'aient été autorisés à vivre en résidence séparée. Néanmoins, l'acte est pris en compte par la justice si les objets détournés sont des éléments personnels (tels que les documents d'identité ou des documents administratifs de séjour à l'étranger ou des moyens de paiement…). Si toutes les preuves sont fournies qu'il y a bel et bien eu un abus de confiance, l'accusé est puni de 3 ans d'emprisonnement et doit payer une amende de 375 000 euros. Les peines peuvent aller jusqu'au quadruple de ce montant si l'auteur est un mandataire de justice, un officier ministériel ou public.

Quand parle-t-on d'abus de confiance ?

L'abus de confiance ne peut concerner que les biens mobiliers. On ne peut parler d'abus de confiance dans le cas d'un bien immobilier puisque que le propriétaire a le droit de reprendre son bien immobilier. L'abus de confiance ne se rencontre pas uniquement dans la conclusion d'affaires, il peut être bel et bien présent dans la vie quotidienne. C'est le cas quand un tiers utilise le numéro de la carte bancaire de la victime quand cette dernière a, par exemple, communiqué le numéro de sa carte pour régler des achats qu'elle a effectués et que ce numéro a été, par la suite, utilisé à d'autres fins pour une action non convenue avec elle.

Dans quelles conditions un abus de confiance peut-il faire l'objet d'une poursuite judiciaire ?

Pouvoir accuser quelqu'un d'abus de confiance implique qu'une certaine chose lui a été remise, qu'un contrat dans lequel il a accepté de rendre cette chose ou de l'utiliser selon des conditions définies entre les deux parties a été établi, et qu'un acte de détournement a eu lieu par la suite. Si aucun remboursement n'a été prévu lors de la remise, on ne pourra point parler d'abus de confiance. Le retard qu'on pourrait observer dans la restitution de l'objet du délit ne signifie pas directement qu'il y a détournement. On parle d'abus de confiance lorsque l'incapacité de l'accusé à restituer le bien en question est prouvée.