L’abus de position dominante

L'abus de position dominante se manifeste de diverses façons et peut aller de l'octroi d'une réduction de prix fidélisant la clientèle à un refus de vente. Les entrepreneurs doivent ainsi connaître les actes susceptibles de manifester un abus de position dominante afin de pouvoir faire la distinction entre la concurrence loyale et déloyale. Il faut également savoir dans quel cas peut-on se trouver face à un abus de position dominante.

Depuis le 2 juillet 1963, la législation française pénalise l'abus de position dominante. Pour cela, le Code de Commerce a édité l'article L.420-2 alinéa 1 qui stipule qu'il est interdit d'exploiter d'une façon abusive la position dominante sur le marché intérieur. Les abus peuvent apparaître sous forme de ventes liées, en conditions discriminatoires, de refus de vente ou d'interruption de relations commerciales pour des motifs non justifiés. Ce comportement est pénalisé par l'article 82 du Traité de la Communauté Européenne, ce qui signifie que l'abus de position dominante est également interdit dans l'Union Européenne quand il concerne notamment les Etats membres.

Comment se manifeste l'abus de position dominante ?

Une entreprise, ayant un fort pouvoir économique sur le marché et qui a tendance à violer les conditions prescrites par la loi du commerce par n'importe quel moyen, est accusée de position dominante. La concurrence est autorisée tant qu'elle demeure loyale : seul l'abus est pénalisé. L'abus de position dominante consiste à éliminer les concurrents par des moyens non autorisés par la loi afin de les rendre impuissants sur le marché. L'abus de position dominante se manifeste par une influence que peut exercer une entreprise sur le marché. Par exemple, lorsque la concurrence est faible (c'est-à-dire qu'une entreprise est fortement dominante), elle agit pour empêcher les autres à s'aligner à la concurrence. Une société qui refuse de vendre ou qui opte pour une vente discriminatoire peut être accusée d'abus de position dominante. Il en est de même pour l'octroi d'une remise fidélisante ou pour la rupture de rapports commerciaux dans le cas où les clauses sont infondées. Dans tous ces cas, les conditions imposées par le Commerce ne sont plus respectées.

Exemples d'entreprises pénalisées pour abus de position dominante

On peut trouver des exemples d'abus de position dominante dans l'article L. 420-2. Ainsi, Michelin a été pénalisé pour abus de position dominante le 20 juin 2001, et a dû payer une amende s'élevant à 19,76 millions d'euros. La condamnation de la société reposait ainsi sur son système commercial car Michelin a réussi à établir une concurrence faible sur le marché de la pneumatique en appliquant des rabais et diverses primes.

Microsoft a été pénalisée par le tribunal de Luxembourg le 24 mars 2004 à payer 497 millions d'euros. Le sujet de la condamnation est basé sur la non communication par Microsoft à ses concurrents des informations utiles pour que leurs produits puissent s'aligner avec le système Windows.