D'autre part, le travail à domicile doit respecter les horaires de travail normaux édictés par le Code du Travail, en l'occurrence 8 heures par jour, sauf recours à des heures supplémentaires. Ces conditions sont donc indispensables pour que le travail à domicile puisse bénéficier des réductions d'impôts. Pour pouvoir utiliser le chèque emploi-service, l'employeur doit se présenter soit auprès de sa banque, soit auprès de la Poste s'il dispose d'un compte postal, soit s'adresser au Trésor public pour obtenir un carnet de chèques-service. En même temps, il doit avaliser le prélèvement direct des cotisations sociales sur son compte par l'établissement (bancaire en principe). Il est à noter que la demande de chéquier-service est gratuite. Une fois en possession du chéquier, l'employeur doit notifier l'URSSAF, l'office de Centre National du chèque emploi-service. Concernant le volet social, l'organisme fournit au travailleur les attestations ouvrant droit aux aides sociales (sécurité sociale, assurance maladie…) et octroie à l'employeur une attestation de demande de réduction des impôts annuels.
Les avantages du chèque emploi-service sont nombreux. Outre le fait que ce système permet un règlement simplifié des salaires des prestations de services à domicile, il facilite également les démarches administratives ainsi que les formalités inhérentes à l'embauche. Ainsi, le contrat de travail peut demeurer purement consensuel, c'est-à-dire sans support écrit. D'autre part, les bulletins de paie sont rendus facultatifs car les charges fiscales ainsi que les cotisations sociales sont prélevées directement par l'organisme bancaire (ou postal) sur le compte de l'employeur. C'est pourquoi les déclarations à l'URSSAF sont également facultatives, voire inutiles. Cette simplification des démarches et formalités administratives passe par une meilleure formalisation du CES (chèque emploi-service). En plus de contenir les informations minimum relatives à l'employeur et au travailleur (identité, adresse…), la formule CES comporte les informations inhérentes à la fonction occupée, entre autres la durée du contrat de travail, les horaires de la prestation de travail, le salaire brut et net, la modalité de retenue des prestations sociales. Concernant la fiscalité, l'employeur qui opte pour le chéquier emploi-service bénéficie à terme d'un impôt réduit, allant parfois jusqu'à 50 % du salaire à verser.
Les bons points du chèque emploi-service universel
Dispositif d'amélioration du chèque emploi-service, le CESU ou chèque emploi-service universel simplifie encore plus les formalités d'embauche et de rémunération des prestataires de service à domicile. Cela facilite grandement la vie de famille de la plupart des ménages en déchargeant sur ces prestataires les tâches quotidiennes les plus rudes (garde d'enfants, tâches ménagères, etc.). Le dispositif du chèque emploi-service universel ne néglige pas pour autant la situation du salarié qui bénéficie des garanties classiques offertes par tout contrat de travail, à savoir la protection par la législation du travail en vigueur, comprenant le droit au congé, etc. Le travailleur jouit également des garanties issues de la nature même du paiement par chèque-service, au même titre que tout autre chèque (ex : protection et recours cambiaires). Mais le nouveau dispositif du chèque emploi-service universel va encore plus loin en étendant son champ d'action à toutes les formes de prestations de services à domicile, à savoir le soutien pédagogique d'un enfant en difficulté scolaire, le gardiennage, le transport régulier d'une personne handicapée, la kinésithérapie ou soins à domicile, etc. Concrètement, il suffit de remettre le CESU au travailleur et de remettre le volet social à l'URSSAF ou Centre National du chèque emploi-service.
Les spécificités du chèque emploi-service universel : le CESU bancaire et le CESU préfinancé
Le chèque emploi-service universel (CESU) se divise selon les cas en CESU bancaire et CESU préfinancé. Le chèque emploi-service universel bancaire est la forme initiale du CESU, le CESU bancaire, et reprend les caractéristiques de base du CES ou CESU classique, à savoir la disponibilité en France métropolitaine et le règlement des prestations de services à domicile grâce au volet « chèque » et au volet social. Cependant, sa spécificité réside en ce que l'interlocuteur de l'employeur doit exclusivement être une banque et non la Poste ou le Trésor. Votre banque vous procure un chéquier avec des formules de chèques comprenant le chèque proprement dit et un volet social pour déclarer vos cotisations sociales. A noter que seules les banques ayant conclu un accord avec l'Etat peuvent émettre des CESU bancaires. Et en ce qui concerne les CESU préfinancés, ce sont les employeurs eux-mêmes qui, directement, les émettent aux travailleurs concernés. Toutefois, seuls les employeurs qui en font la demande se voient délivrer ces carnets de chèques-service par des entités reconnues telles que la Banque postale, Accor services, Domiserve, etc. Le CESU préfinancé est avantageux à bien des égards : cet instrument de paiement préfinancé par l'employeur ou par tout autre organisme pourvoit entre autre aux prestations sociales. Son montant est prédéterminé et permet à l'employeur de revaloriser son personnel (dans le cas d'une entreprise) et d'optimiser son potentiel de travail en lui proposant les services des CESU préfinancés. Permettant une fidélisation du personnel salarié de l'entreprise, le CESU préfinancé permet également à l'employeur de jouir d'une réduction d'impôts et de charges sociales.
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