Le chômage technique ou chômage partiel

Normalement, les allocations sont à la charge de l'Etat et ce dernier donne sa réponse dans un délai acceptable de 20 jours. Si le motif de la demande est l'intempérie ou un sinistre, cette lettre doit être rédigée et remise à la DDREFP un mois après le sinistre et dans un délai impératif de 30 jours. Il est utile de savoir que le délai d'inactivité ne doit pas dépasser 4 semaines ou 30 jours.

Conditions du chômage technique

Les conditions dépendent de la situation dans laquelle se trouve l'employeur mais selon les règles, le motif doit être une exception et seulement temporaire, et concerner toutes les activités de l'entreprise. Les conjonctures économiques, sinistres, intempéries de nature exceptionnelle, restriction ou modernisation des entreprises et toutes autres causes à caractères exceptionnelles sont prévues par la loi être la cause du chômage technique. Avant de se déclarer être dans un état de chômage technique, quelques mesures préalables dictées par la loi s'imposent à l'employeur.

La taille de l'entreprise est ainsi à prendre en compte : pour une société individuelle composée d'un seul salarié et pour les sociétés ayant 250 salariés, le montant est fixé par heure travaillée, tandis que pour les sociétés de plus de 250 salariés, le montant d'indemnisation est différent. Le mode de calcul pour les entreprises liées par des conventions collectives s'établit également d'une autre manière. Les entreprises versent aux salariés 50% du salaire horaire brut jusqu'à une certaine limite et l'allocation spécifique sera à la charge de l'Etat tandis que l'allocation conventionnelle sera à celle de l'employeur. Eventuellement, en cas de fermeture momentanée, elle sera à la charge de l'Assedic.

Fonctionnement du chômage technique

Vis-à-vis des salariés, le contrat de travail survit et ces derniers continuent à bénéficier de tous les avantages qui en découlent tels que le salaire mensuel, l'assurance vieillesse, etc…. Au-delà de 4 semaines, délai acceptable du chômage technique, le contrat de travail sera suspendu jusqu'à un délai de 6 mois au maximum. Une fois cette période dépassée, l'employeur doit prendre des mesures de licenciement. Le calcul de l'indemnisation à verser aux salariés, c'est-à-dire le montant des indemnités que les salariés vont toucher, se base sur le rapport entre le nombre d'heures normalement pratiquées et celui des heures réellement travaillées.

Pour les entreprises pratiquant la durée légale de 35h ou 39h, le principe adopté concerne le décompte des jours chômés entre les heures normalement pratiquées et celles effectivement travaillées. Pour les entreprises pratiquant des horaires aménagées, plusieurs solutions sont proposées telles que la modulation des heures du travail, l'application de la durée légale, la réduction du temps de travail avec des jours de repos supplémentaires ou la convention forfaitaire. Le chômage technique et le congé payé sont également applicables au salarié qui n'a pas encore droit au congé. L'entreprise fermera temporairement à titre de congé annuel si la crise persiste. Les autres conditions préalables à la mise au chômage technique et les détails à connaître sont disponibles auprès du Ministère en charge du travail (Service Info Emploi), à la DDTEFP, auprès des organisations syndicales ou auprès du représentant du personnel. La loi de travail et le code de travail sont à lire attentivement car les droits et démarches à suivre pour les percevoir y sont bien décrits et détaillés.