Déposer un brevet pour la protection de vos inventions

En général, on dépose un brevet auprès de l'I.N.P.I (Institut National de la Propriété Industrielle) celui-ci officialise le brevet dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). La durée dépend de la complexité du dossier, mais le délai standard est environ 18 mois. Il est possible que plusieurs personnes telles qu'un groupe de chercheurs déposent un seul brevet. Dans ce cas, on fera référence à la notion de groupe plutôt qu'à une personne individuelle.

Les personnes qui peuvent déposer un brevet et le cas du salarié

Toute personne morale ou physique peut déposer un brevet et sera considérée comme étant le propriétaire. Le terme personne morale inclut également les établissements publics, l'État, les syndicats, les sociétés commerciales ou civiles, les fondations et les collectivités. Une entreprise qui n'existe pas encore peut également le déposer, mais elle doit être déjà en construction. On peut également choisir un mandataire pour déposer le brevet, cela peut être un avocat, une personne inscrite sur les listes de l'I.N.P.I, une personne ou une société représentant l'un des pays membres de l'Union Européenne. Il est à noter que le mandataire est obligatoire pour les personnes non européennes et dont le pays n'est pas membre de l'O.M.C (Organisation Mondiale du Commerce). Des pièces supplémentaires de traduction sont requises pour les brevets en langue étrangère.

Par ailleurs, la plupart des demandeurs sont des salariés, c'est également dans ce domaine que les litiges sont les plus nombreux. Il existe trois cas possibles pour le salarié : il a été mandaté par son employeur, il n'a pas été mandaté mais le brevet reste dans le domaine de son travail, ou enfin que le brevet n'est pas mandaté et n'entre pas dans le cadre du travail. Dans tous les cas, il est impératif que le salarié fasse connaître son invention à son employeur, ce dernier peut rédiger une déclaration définissant les conditions du brevet. Selon les cas, c'est l'employeur qui sera propriétaire du brevet en échange d'une rétribution financière. Si l'I.N.P.I valide le brevet, un accusé de réception est transmis au salarié pour l'informer de la validation.

Les procédures pour déposer un brevet

En premier, il faut contrôler la finition et la nouveauté de votre invention, l'organisme peut décider de ne pas le valider s'il le juge obsolète. Ensuite, il faut garder le secret absolu avant la demande. Dans le cas du salarié, ce dernier peut informer l'employeur et déposer la demande le même jour. Il faut s'assurer que l'invention peut-être brevetée, les conditions dépendent du domaine et de la nature de l'objet. Ensuite, il faut remplir le formulaire de dépôt et payer les redevances. Ces dernières sont fixes pour tous les brevets, le coût de la demande peut s'élever à quelques centaines d'euros puisqu'on ajoute les différents frais tels que le rapport de recherche, la délivrance et de possibles revendications supplémentaires. L'I.N.P.I vous donne ensuite une preuve de la date du dépôt et un numéro d'enregistrement. Avant de l'examiner, l'organisme transmet votre brevet à la Défense Nationale. Cette étape est nécessaire pour vérifier si votre invention ne nuit pas à l'intérêt national, cela concerne surtout les inventions sensibles telles que dans le domaine militaire. L'I.N.P.I examine ensuite votre dossier pour déceler des erreurs dans les procédures et la nouveauté de l'invention. L'étape suivante est le rapport de recherche délivré par l'organisme, cette procédure est importante car l'I.N.P.I peut indiquer dans ce rapport des inventions similaires qui pourrait influencer sur sa décision finale. Vous pouvez transmettre des documents prouvant la nouveauté de l'invention malgré le rapport de recherche. Vous pourrez également contester le rapport de recherche, mais cela entraîne un délai supplémentaire.

Les dernières étapes

La majorité du délai de 18 mois passe par les revendications entre le demandeur et l'I.N.P.I, il peut s'allonger si le dossier est complexe ou que plusieurs personnes déposent le brevet. Enfin, l'I.N.P.I valide votre demande en vous envoyant un courrier indiquant la publication de votre brevet au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Vous pouvez également demander que la date de publication soit avancée en l'indiquant à l'organisme avant la fin du délai. Il est à noter que toute personne peut contester votre brevet dans un délai de trois (03) mois après la publication. Une fois toutes les vérifications effectuées, l'I.N.P.I délivre un rapport final indiquant que le dossier est étudié. Une redevance supplémentaire doit être versée si l'invention est entièrement nouvelle. Enfin, vous pouvez obtenir votre brevet dans un délai de 27 mois après la première demande, le délai de 18 mois sert uniquement à valider ou non le dossier. Des erreurs peuvent survenir dans les différentes étapes, il est nécessaire de les communiquer immédiatement à l'I.N.P.I pour éviter toute mauvaise surprise dans le résultat final.