Les ventes aux enchères immobilières, techniques de vente profitable

Bon nombre de biens immobiliers tels que maisons, terrains, immeubles entiers, locaux commerciaux ou professionnels, appartements, qu'ils soient libres ou occupés, peuvent être vendus selon la technique de vente aux enchères. Secteur très règlementé, il est partagé entre trois principaux acteurs : les tribunaux, qui se chargent des ventes aux enchères judiciaires, les notaires à la charge des ventes aux enchères notariales, et enfin les domaines qui effectuent des ventes aux enchères des biens de l'Etat.

Les ventes aux enchères immobilières judiciaires

Les ventes aux enchères immobilières judiciaires se déroulent au sein des TGI, à une date fixe selon chaque tribunal, et sont ouvertes au grand public. Les biens immobiliers mis en vente proviennent d'une liquidation judiciaire d'entreprise, d'un litige entre héritiers ou d'une saisie d'un débiteur, la vente étant dictée par une ordonnance du tribunal. Suite à cette ordonnance, la vente des biens est publiée selon les procédures classiques et affichée au tribunal de grande instance, le montant de la mise à prix étant déterminé par les créanciers et le cahier des charges rédigé. Ce dernier, qui peut être consulté au tribunal, stipule les devoirs et les droits de l'acquéreur ainsi que les responsabilités du tribunal qui garantit la vente. En effet, la rétribution de l'avocat, les charges et frais du tribunal relatifs aux poursuites contre le vendeur et les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur. Des frais qui doivent être réglés au maximum 10 jours après la vente. Quant au prix de l'adjudication, il peut être payé dans les 90 jours, avec intérêts à partir du 46ème jour. En tout cas, il faut savoir que tout acheteur potentiel doit se faire représenter, obligatoirement, par un avocat. De même, en cas de surenchère au-dessus de 10 %, un chèque de banque doit être déposé au greffe du tribunal. Mais en général, l'acquisition d'un bien immobilier par vente aux enchères judiciaire peut s'avérer être une bonne affaire, le prix de vente étant souvent en-dessous du prix sur le marché.

La vente aux enchères notariales

Vendre aux enchères son bien immobilier volontairement est possible et facile, en ayant recours à un notaire. Celui-ci se charge de toutes les formalités telles que l'expertise du bien, la rédaction du cahier des charges à consulter auprès de l'étude du notaire stipulant les responsabilités du notaire, la description du bien et les modalités de la vente, la détermination de la mise à prix en accord avec le propriétaire, ainsi que l'inscription au calendrier des ventes publiques. Le notaire organise ensuite la publicité, renseigne les acheteurs potentiels et fait visiter le bien, comme tout intermédiaire immobilier. Et enfin, la séance de vente, se passant dans les salles des chambres départementales des notaires, des grands hôtels, ses mairies, des congrès ou tout simplement à l'étude du notaire, selon le prestige du bien, se base sur le principe de « la bougie » qui consiste au fait que les enchères se portent pendant la durée de la combustion de deux bougies allumées tour à tour. Une séance pendant laquelle les acquéreurs intéressés doivent se faire enregistrer en remettant un chèque certifié, de la valeur de la « consignation », au notaire chargé de la vente, et peuvent enchérir seuls. La vente terminée, faire une surenchère pendant les 10 jours qui suivent la vente, toutefois supérieure au 10ème de l'offre adjugée est possible. Le prix de l'adjudication pouvant être payé sans intérêts dans un délai de 45 jours. Vendre un bien immobilier par cette procédure peut présenter des avantages : la vente est rapide, et tous les frais à la charge de l'acheteur.

Les ventes aux enchères domaniales

Le service des Domaines procède également aux ventes aux enchères de biens immobiliers appartenant à l'Etat. Et tout comme les ventes aux enchères notariales, un cahier des charges peut être consulté au centre des impôts fonciers et les ventes se pratiquent sur le principe de « la bougie », sans toutefois aucune possibilité de surenchère après la vente. Acquérir un bien immobilier selon cette technique de vente a ses avantages. En effet, le prix d'adjudication peut être payé en plusieurs fois, selon le prix atteint lors des enchères. Le montant peut être payé sans intérêts dans les 30 jours suivant la vente quand le bien est à moins de 15 000 euros, et pour un prix entre 15 000 et 75 000 euros, l'acquéreur peut payer la moitié, sans intérêts, dans les 30 jours suivant la vente et le reste dans les 2 mois qui suivent avec intérêts et enfin pour un prix au-delà de 75 000 euros, l'acquéreur peut payer le tiers, sans intérêts, dans les 30 jours suivant la vente, un autre tiers les deux mois suivants, avec intérêts, et le dernier tiers, avec intérêts, dans les trois mois suivants. De même, l'Etat prend à sa charge tous les frais relatifs à la vente, l'enchérisseur n'étant tenu que de déposer un montant de 5 % de la mise à prix et de payer les frais de mutation habituels. Toutefois, en cas de « folle enchère », l'Etat peut poursuivre l'acquéreur déficient sans possibilité de remise en vente ou tout simplement exiger des intérêts et dommages et annule la vente.