Règlementations sur la pose et la gestion des fosses septiques

Les fosses septiques, qui font partie de l'assainissement non collectif (ANC), encore appelé assainissement individuel, font l'objet d'une réglementation très stricte. Leur pose, leur maintenance et leur gestion sont rigoureusement encadrés par la loi. Ce type d'assainissement a été l'objet de textes législatifs au niveau des instances européennes de même que sur le plan national.

La fosse septique est l'une des composantes d'un système d'assainissement individuel. Lorsqu'elle est destinée à collecter l'ensemble des eaux vannes et sanitaires, elle prend la dénomination de « fosses toutes eaux ». Elle a pour rôle de collecter et de liquéfier partiellement les substances polluantes que renferment les effluents. Elle sert également à retenir les matières qui flottent et les déchets solides en suspension. L'assainissement individuel est régi sur le plan juridique, en France, par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Les normes techniques sont, quant à elles fixées par l'arrêté du 6 mai 1996. Ces lois sont elles-mêmes formulées à partir des recommandations de l'OMS contenues dans le document « La technologie appropriée au traitement des eaux usées dans les petites localités rurales, Rapports et études Euro 90 (ISBN 92 890 2256 6) » ; document a été élaboré par le bureau régional de l'Europe situé à Copenhague. Ces textes sont également en concordance avec les normes édictées par la banque mondiale.

Ces textes législatifs distinguent 4 types d'ANC. La première catégorie concerne les installations biologiques à boues épurées dans lesquelles la dépollution des effluents est assurée par des micro-organismes, en occurrence des bactéries. Ces derniers sont soit en culture libre ou soit inclus dans un support. La seconde catégorie concerne les fosses septiques dites « fosses toutes eaux ». Les fosses toutes eaux permettent une ségrégation entre les matières grasses plus légères et les particules plus lourdes. Ces dernières sont recueillies par sédimentation au fond de la fosse. La troisième catégorie est celle des fosses utilisant le principe du lit filtrant. Dans ce cas de figure, les effluent sont filtrés à l'aide d'un lit de sable ou d'un matériau poreux.

La loi fait obligation aux communes d'identifier sur leurs territoires les zones d'assainissement collectives et les zones d'ANC. Les personnes résidant dans des zones où il n'existe pas de réseau collectif de collecte des eaux usées sont tenues dans l'obligation d'installer une fosse septique. Cette dernière sera dévouée à la collecte des eaux ménagères et sanitaires. Les eaux en provenance des WC, des salles de bain et des cuisines seront dirigées vers la fosse septique. Le dispositif mis en place devra comporter un système de prétraitement des eaux de même qu'un mécanisme qui assurera soit simultanément l'épuration et l'évacuation à travers le sol, soit l'épuration seule suivie du déversement dans un cours d'eau. Il est interdit de diriger les eaux pluviales vers la fosse septique. L'article 9 de l'arrêté du 6 mai 1996 stipule qu'un bac de collecte des graisses doit être incorporé au système au cas où l'abondance de ces dernières est de nature à entraver le bon fonctionnement de la fosse septique.

L'installation d'une fosse septique requiert une autorisation préalable des autorités municipales. Le propriétaire qui souhaite installer une fosse septique est tenu de fournir le plan de la fosse, la technique utilisée ainsi que le profil pédologique du terrain sur lequel doit être installé la fosse septique. La loi demande qu'une étude appropriée soit effectuée en vue de justifier la technique de conception qui sera utilisée. Un document attestant que cette fosse n'est pas située au dessus ou à proximité d'une nappe phréatique doit être fourni. Les autorités municipales sont également tenues de vérifier l'installation avant sa mise en service. Des contrôles réguliers doivent être effectués afin de s'assurer que le fonctionnement de la fosse se fait en toute innocuité pour l'environnement. La conception, l'installation et la maintenance de la fosse septique doit être effectuée par des spécialistes. La loi interdit que ces opérations soient faites par des personnes non agréées. L'arrêté du 6 mai 1996 définit les obligations de contrôle ainsi que caractéristiques techniques des fosses septiques. La circulaire du 22 mai 1997 impose un contrôle tous les quatre ans au maximum.

Le contrôle fait par les autorités municipales se fait par une visite de terrain. Ce contrôle consiste à déterminer la distance entre la fosse et les dispositifs de captage d'eau pour consommation humaine. Les contrôleurs vérifieront également les dimensions de l'installation de même que la ventilation de la fosse. En cas de dysfonctionnement, le propriétaire est responsable devant la loi de la pollution occasionnée.