Le permis de construire est la preuve que la construction suit les normes exigées par la Commune, l'administration et les autorités de l'Equipement. Les constructions qui sont concernées sont celles qui comportent une fondation, celles qui n'ont pas de fondation, donc démontables mais qui occupent une grande surface.
Sont également concernées les constructions réhabilitées pour un autre usage que celui pour lequel elles ont été construites initialement, ainsi que les travaux de modification réalisés sur l'aspect extérieur d'une construction déjà existante, sur la surface habitable ou à utiliser, ou sur le nombre d'étages.
Un permis de construire n'est pas nécessaire pour les murs de moins de deux mètres de hauteur, les constructions de moins de 2 m² de surface au sol et de moins de 1,5 m de hauteur, une terrasse de moins de 60 centimètres de hauteur, les constructions non durables, les œuvres d'art et les statues de moins de 12 mètres de hauteur ou de moins de 40 m3 de volume, les ouvrages démontables de 400 m² de surface et plus, les travaux de reconstruction après cataclysme, sans rien modifier de l'architecture, ni de la superficie de la construction.
Sachez que vous devez engager un architecte lorsque vous voulez ériger une nouvelle construction ou faire un agrandissement dont la surface dépasse les 170 m².
La demande
Vous établissez le dossier en quatre exemplaires et vous pourrez retirer auprès de la Mairie les renseignements sur les pièces à fournir. Une décharge doit être faite quand vous déposez le dossier, sinon exigez un accusé de réception en cas d'envoi par lettre recommandée.
La Mairie vous délivre ensuite un avis de réception dans lequel vous trouverez le numéro d'enregistrement du dossier et le délai d'instruction dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier. Par la même occasion, un affichage notifiant l'approbation de votre demande doit avoir lieu pour avis au public. Cet affichage durera pendant tout le délai d'instruction.
Le délai d'instruction
Le délai d'instruction est de deux mois pour les maisons individuelles, de trois mois pour les autres projets nécessitant la consultation de l'architecte des bâtiments ou des services spéciaux, de cinq mois pour les monuments historiques et jusqu'à sept mois pour les constructions dans une zone protégée ou pour les gros ouvrages nécessitant par exemple des procédures supplémentaires telles que des enquêtes publiques.
Ce délai se compte à partir de la date de l'affichage de l'avis au public concernant votre demande de permis de construire. Dès que la demande n'est pas refusée, il est recommandé au demandeur d'exiger la délivrance d'un certificat de non-opposition. Si des modifications s'effectuent au niveau communal ou à propos des lois régissant l'urbanisme, il est du devoir de l'administration d'accorder un sursis d'un maximum de deux ans en cas de besoin. Le demandeur devra alors reconfirmer sa demande dans un délai de deux mois à partir de la date de décision du sursis.
Après obtention du permis de construire
En cas de non-refus et de non-opposition, le permis doit faire l'objet d'un affichage à la Mairie dans un délai de huit jours à partir de la date de la décision et ce pendant deux mois. Vous devrez alors afficher bien en vue de la voie publique votre panneau réglementaire sur le chantier. Il est prudent de faire appel à un huissier pour faire le constat de ce panneau.
La validité du permis de construire est de deux ans mais les travaux doivent donc commencer avant l'expiration de ce délai. L'annulation du permis de construire est consécutive d'une interruption des travaux pendant plus d'un an après l'expiration de la validité. Si pour quelque raison que ce soit, les travaux ne peuvent être débutés pendant la validité du permis de construire, on peut demander une prolongation d'un an. La demande doit être déposée, dans ce cas, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité.
Les travaux terminés, établissez une déclaration d'achèvement à la Mairie, apposée des signatures de l'entrepreneur et/ou de l'architecte, pour que les responsables de l'institution compétente puissent vérifier que les travaux sont conformes à ce qui est convenu dans la demande. C'est après que la Mairie délivre un certificat de conformité dans les trois mois suivant le constat.
Le refus
Le refus du dossier doit être justifié et notifié. L'autorité compétente a le devoir de proposer une ou des solutions si le demandeur souhaite avoir un entretien avec elle, en vue d'une modification de certains détails pour que le dossier soit recevable.
Si un recours a été déposé auprès de la Préfecture par le demandeur, une acceptation doit y faire suite dans les quatre mois suivant la date de dépôt, en l'absence de quoi, le dossier est de nouveau refusé.
En dernier recours, le demandeur peut faire appel auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir. Ce second recours doit avoir lieu dans un délai de deux mois après la date de décision du refus, ou après les quatre mois suivant le recours gracieux déposé auprès de la Préfecture.
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