Les autres fonctions du notaire sont de vérifier l'état du bien concerné et l'existence d'une assurance dommages, puis l'existence d'une attestation de conformité, ou encore de vérifier l'accomplissement de la déclaration foncière auprès du Conservateur des hypothèques.
Les frais de notaire comprennent premièrement les « droits et taxes perçus par l'Etat » qui incluent les « droits d'immatriculation », les « droits de timbre », la « taxe de publicité foncière » ou TPF et les taxes inhérentes ainsi que la Tva qui correspond ici à 19,6 % du coût du bien immobilier neuf, en voie d'achèvement, ou construit depuis moins de 5 ans et revendu qu'une fois seulement.
La TVA
Cette TVA exclut les terrains à bâtir appartenant à un particulier et qui est annexé au projet de construction d'un bâtiment d'habitation ou à usage professionnel, selon la loi des finances de 1999.
Toutefois, les acheteurs de terrains à bâtir sont taxés d'un « droit de mutation » correspondant à 5 %, et de « frais d'assiette » équivalent à 0,09 % des acquisitions, de 3,60 % sur la publicité foncière, de 1,20 % sur la taxe communale, un tout qui revient au notaire, et de 0,20 % de droits qui reviennent à l'Etat, selon les taux mis en vigueur depuis janvier 2006.
La TPF correspond à 0,60 % des ventes non imposées. Ces droits et taxes perçus par l'Etat peuvent également inclure les 2,5 % prélevés sur la somme du TPF par l'Etat.
Autres frais inclus
Ces frais comprennent les « honoraires du notaire » qui incluent d'une part les rémunérations que ce dernier perçoit sur les actions qu'il réalise et sur les formalités auxquelles il se plie, et qui peuvent être taxées par les pouvoirs publics, et d'autre part les rémunérations de ses services imprévus éventuels, qui sont à justifier et considérés comme un travail complémentaire à payer.
Les frais notariaux sont composés des « frais et débours » : qui désignent les dépenses avancées par le notaire, relatives par exemple aux extraits cadastraux et à la paie du Conservateur des cautions, équivalant à 0,10 % du coût du bien immobilier, et qui sont à rembourser au notaire. Globalement, les frais de notaire sont estimés à 6 à 8 % du bien immobilier s'il s'agit d'un bien ancien, et à 2 à 4 % pour un bien immobilier neuf.
Pour calculer à l'avance les frais que vous aurez à attribuer à votre notaire, il suffit d'appliquer le taux d'imposition à chaque acte qu'il doit réaliser, et qui est défini selon le barème fixé par décret.
Concernant les frais relatifs aux débours, le calcul se fera en fractionnant le coût du logement à partir du barème et en apposant à chacune des tranches le taux fixé.
La négociation
Les frais notariaux sont susceptibles d'inclure d'autres actes. Par exemple les frais inhérents à un prêt bancaire accordé lors d'une prise l'hypothèque et qui correspondent à 2 % du prêt, et les autres frais imposés par le prêteur, comme les frais de « privilège de prêteur de denier » ou PPD. Il est essentiel de s'informer sur ce type de frais, afin de ne pas les associer aux frais de dossier, ces derniers étant saisis par la banque dès la première échéance.
Une négociation peut être entreprise par un agent immobilier, qui reçoit une commission exclue du calcul des droits et qui est non imposable. Elle peut autrement être réalisée par le notaire. Dans ce cas, les frais de notaire englobent les frais de négociation qui correspondent à 5 % hors taxes pour un logement vendu à moins de 45 735 euros, et à 2,5 % pour un mobilier vendu à plus de 45 735 Euros. Les frais de négociation sont déterminés selon un taux dégressif apposé au coût de la vente.
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