La sous-location : une pratique régie par la législation

En matière de sous-location, la loi du 6 juillet 1989, dans son article 8, stipule que le locataire n'a pas le droit de céder son contrat de location, ni de mettre son logement en sous-location, sans l'accord écrit de son propriétaire. Ainsi, pour qu'un locataire puisse sous-louer son habitation, il faut qu'il obtienne une autorisation de la part du bailleur. Formellement, pour y procéder, le locataire doit notifier le propriétaire par acte d'huissier ou par lettre recommandée. En même temps, il lui demande de signer le contrat de sous-location avec lui. Dans le cas où le bailleur exprime un refus, le locataire ne peut louer aucune partie des locaux. En plus, il n'y a pas de recours possible. Dans le cas contraire, ou s'il n'émet aucune réponse dans un délai de 15 jours, son silence étant alors considéré comme un accord tacite, alors le locataire peut s'avancer à la conclusion du contrat de sous-location, en absence du propriétaire.

Les conditions de la sous-location

Concernant le contrat de sous-location, il doit contenir les termes du loyer et de sa date de paiement, la durée du bail, la répartition des charges, les obligations des parties, etc., et tout autre accord pris. A propos du loyer, la loi interdit au locataire de percevoir un prix supérieur à ce qu'il doit lui-même au propriétaire. En allant à l'encontre de ce mode de tarification, le bailleur peut lui demander une augmentation conséquente du loyer. Enfin, la loi ne reconnaît aucun lien entre le propriétaire et le sous-locataire. Ainsi, quand le contrat de bail principal tire à sa fin, ce dernier ne détient aucun droit ou titre d'occupation à l'encontre du bailleur. Et comme le locataire principal ne peut céder plus de droit qu'il n'en possède, il en résulte que le contrat de sous-location cesse avec celui du bail principal.

Sous-location sans autorisation

S'entêter à sous-louer un logement, sans accord du propriétaire, expose le locataire et le sous-locataire à des sanctions, prévues par la loi. Pour le locataire, au pire, il s'agit de la résiliation du contrat de bail principal, sans versement d'indemnités. D'un autre côté, le propriétaire peut continuer le contrat jusqu'à son terme, puis refuser de renouveler le bail. Pour le sous-locataire, il risque l'expulsion. Etant donné qu'il ne possède aucun droit ni titre, il ne dispose d'aucun moyen de recours. Il peut même être tenu de verser une indemnité d'occupation, dont le montant sera évalué par un juge.

Les cas d'exceptions en matière de sous-location

La législation prévoit quelques exceptions en matière de sous-location. Ainsi, si normalement, elle est interdite, elle peut néanmoins être autorisée dans le cadre de la loi Besson. Cette loi du 31 mai 1990 préconise que la sous-location est consentie, par dérogation, à des associations œuvrant pour la réinsertion de personnes en difficultés. Par ailleurs, la sous-location est aussi permise aux jeunes âgés pas plus de 30 ans, aux personnes en difficultés, aux personnes âgées ou handicapées et aux travailleurs saisonniers, pour six mois au maximum. Par ailleurs, la loi Dalo, dans la convention Anah, autorise également la sous-location. Cette loi concerne essentiellement les logements du secteur social.