La loi Monuments Historiques, pour préserver le patrimoine national

La loi Monuments Historiques permet de défiscaliser les immeubles estimés comme monuments historiques, en établissant un régime destiné à faire contribuer les investisseurs à la sauvegarde du patrimoine national. Cette loi, assujettie à l'impôt sur la fortune ou Isf et décrétée dans le Cgi, ou code général des impôts, suivant l'article 156-I-3°, se réfère à l'achat et à la rénovation des ouvrages historiques inscrits ou classés. Après les travaux de rénovation, l'édifice doit être mis en location en tant que résidence principale durant 6 ans consécutifs ou ouvert à la visite. Le montant des exonérations pouvant être capitalisé et réinvesti, l'investissement est récupérable.

Les conditions édictées par la loi relative aux monuments historiques

L'immeuble acquis par l'investisseur doit être classé comme monument historique, agréé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire pour répondre aux critères de la législation. L'agrément de l'administration fiscale doit être obtenu pour les Sci non familiales. Les constructions doivent être obligatoirement destinées à la location pour une période minimale de 3 ans ou comme édifice ouvert au grand public avec un accès soumis à un prix d'entrée, soit comme résidence principale par le locataire. A l'issue des trois années de location, le propriétaire peut occuper les lieux mais uniquement 50 % des impôts dus lui sont imputés. Notez que les contrats de vente établis avant le 1er janvier 2009 sont épargnés de la clause de conservation du monument, pour une durée minimale de 15 ans, sous peine de poursuites judiciaires.

Bénéficier de la loi Monuments Historiques

Les personnes physiques ou les sociétés comme les Scpi ou les Sci, non soumises à l'Isf, ainsi que les contribuables soumis à un taux marginal d'imposition de 40 %, possédant des immeubles classés et mis en location, peuvent bénéficier du régime fiscal généré par la législation sur les édifices historiques. Le critère principal consistant à posséder un bien immobilier répertorié, agréé ou classé, tous les immeubles ne peuvent intégrer ces trois catégories. Une demande de classement, pouvant être établie par une personne morale ou physique, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle la construction est implantée. La commission régionale du patrimoine, le conseil supérieur de la recherche archéologique et la commission supérieure des monuments ainsi que l'architecte des bâtiments de France se concerteront pour analyser la demande. Un arrêté ministériel prononcera le classement de l'immeuble si le résultat est positif. Des édits régissent les immeubles classés et ils ne peuvent être modifiés, réparés, restaurés, déplacés ou détruits sous peine de poursuites judiciaires et de sanctions pénales. Seuls, les monuments à caractère touristique, artistique et historique classés comme patrimoine national peuvent être agréés.

Strictement règlementée, l'ouverture aux visiteurs pour 40 jours par an entre juillet à septembre, ou 50 jours d'avril à septembre et 25 dimanches ou autres jours fériés, constitue la seconde condition d'obtention de l'agrément. Le directeur des impôts de la juridiction compétente ou de la région où est implantée la construction reçoit la demande d'agrément avant la fin de l'année en cours, en vue de l'obtention d'un agrément valable pour une durée de 5 ans renouvelable. La décision d'agrément émane de la concertation entre le représentant du ministère du tourisme, le représentant du ministère de la culture et du directeur régional des impôts après consultation et vérification du dossier qui leur a été soumis.

Les avantages conférés par la loi Monuments Historiques

Pour bénéficier de la défiscalisation, des conditionnalités portant sur la situation et le type du monument doivent être respectées par le demandeur. Avec les divers avantages tels que l'imputation fiscale et l'exonération du droit de succession, offerts par cette loi aux investisseurs et propriétaires, la loi portant sur les monuments historiques a été promulguée pour accorder des avantages fiscaux aux contribuables sur les travaux de rénovation, l'exonération des droits de succession et l'imputation des déficits.

L'architecte des Bâtiments de France contrôle et supervise les travaux de rénovation consistant en un entretien ou en une restauration complète. En sus de la défiscalisation des grands travaux, le propriétaire bénéficie aussi de la déduction totale du report du déficit foncier, des frais d'hypothèque et des intérêts d'emprunts fonciers et sur travaux. Le ministre des finances et de la culture ainsi que le donataire, le légataire ou l'héritier doivent conclure une convention sans délai, à durée indéterminée, pour aboutir à l'exonération des droits de succession. La qualité de la personne héritière n'influe aucunement sur l'obtention de cet avantage. Etant un membre de la famille ou non, elle bénéficie des mêmes conditions d'exonération que les descendants directs et quel que soit le montant du revenu général du propriétaire, les déficits sont imputés.