les démarches à suivre pour bénéficier d'une allocation chômage ?

En attendant un nouvel emploi, un travailleur demandeur d'emploi a droit à l'allocation chômage. Cette aide n'est pas octroyée de manière systématique et se limite dans le temps. Le bénéficiaire doit notamment être en mesure de prouver à chaque contrôle de l'Assedic qu'il est bien à la recherche d'un emploi.

Qui peut bénéficier du droit au chômage ?

Pour bénéficier du droit au chômage, il faut que la perte d'emploi soit le résultat d'un licenciement et ce quel que soit le motif invoqué. En l'occurrence, il s'agit le plus souvent d'une rupture de contrat soit par convention soit pour raison économique, d'un départ arrangé pour ne pas subir le licenciement économique, de l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'une démission légitime.

Les démissions sont reconnues légitimes par le pôle emploi-Assedic si elles surviennent dans les circonstances suivantes : le salarié n'est pas majeur et il désire rester avec ses parents dont le domicile a changé, il y a non-paiement de salaires, acte délictueux commis par l'employeur tels que la discrimination, le harcèlement, le viol, etc. C'est également le cas s'il y a changement de résidence du conjoint ou du concubin en vue d'un nouvel emploi et si le salarié souhaite le suivre, si le salarié démissionne pour créer sa propre société, s'il démissionne d'un emploi à durée déterminée pour un autre à durée indéterminée, etc. La liste n'est pas exhaustive. Si le motif de la démission n'est pas considéré comme légitime par l'Assedic, il faut attendre 4 mois pour pouvoir bénéficier d'une aide, à condition de prouver que la recherche d'emploi était effective durant cette période (pièces justificatives à l'appui).

Les conditions requises pour bénéficier du droit au chômage sont les suivantes : le prétendant doit être apte physiquement pour exercer un métier, il doit avoir moins de 60 ans, il ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein, il est domicilié en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il a été sous contrat à durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise membre de l'Unedic pendant au moins 4 mois au cours des 28 mois qui précèdent la perte d'emploi s'il a moins de 50 ans, 36 mois s'il a plus de 50 ans et bien entendu il faut qu'il soit à la recherche d'un nouvel emploi. Depuis le début de l'année 2009, la durée d'octroi de l'allocation chômage suit la règle suivante : 1 jour travaillé vaut un jour indemnisé. Par exemple, si le salarié a travaillé durant 14 mois, il percevra l'allocation pendant 14 mois. Toutefois, cette durée ne peut pas excéder 24 mois pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les 50 ans et plus.

Comment bénéficier du droit au chômage ?

Pour bénéficier de l'allocation chômage et figurer dans la liste des demandeurs d'emploi, une préinscription suivie d'une inscription auprès du Pôle emploi-Assedic est obligatoire. La préinscription peut se faire soit par téléphone, soit par internet. Un rendez-vous d'inscription est donné par Pôle emploi, soit directement si la préinscription se fait par téléphone soit par courrier si elle est faite par internet. Pôle emploi envoie ensuite un dossier d'inscription et de demande d'allocation à remplir par le prétendant. Ce dossier peut être rempli en ligne (préinscription par internet) ou envoyé par la poste (préinscription par téléphone).

Lors du rendez-vous, le demandeur d'emploi doit se munir des pièces suivantes : une pièce d'identité, la carte de Sécurité sociale, le dossier d'inscription dûment rempli ou une copie imprimée s'il a été rempli en ligne, un relevé d'identité bancaire et surtout une attestation Assedic délivrée par l'employeur ou les employeurs des 13 derniers mois. Cette attestation est absolument nécessaire car c'est le seul document qui permet de faire valoir ses droits. Par ailleurs, l'inscription doit être faite au plus tard 12 mois après la perte de travail sinon tous les droits seront perdus.

Une fois l'inscription effectuée, le pôle emploi-Assedic délivre une carte d'inscription ainsi qu'un document portant sur les droits et obligations du chercheur d'emploi. Ce dernier est tenu d'assister au premier entretien auprès du Pôle emploi. Par la suite, il doit faire une déclaration mensuelle de situation pour valider son inscription en tant que demandeur d'emploi. Cette déclaration peut se faire par téléphone ou sur internet en précisant son numéro d'identifiant et son code personnel (à demander lors de l'inscription). Si le bénéficiaire trouve un emploi, il est possible de cumuler salaire-allocation chômage pendant une durée maximale de 15 mois à condition que les heures de travail n'excèdent pas 110 h/mois.